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Focus sur la réforme fiscale de l’impôt des sociétés

Dans le cadre de l’accord budgétaire 2018, le Gouvernement a décidé de réduire sensiblement le taux de l’impôt des sociétés. Ce taux devrait être ramené à 25% d’ici 2020 (voire 20% pour certaines PME à partir de 2018).

Pour financer cette réforme, les mesures suivantes seront notamment prises en 2018 :

  • Instauration d’une base taxable minimale portant sur 30% des bénéfices imposables de l’année qui excèdent 1 million EUR ;
  • Taxation (partielle) des réductions de capital : les remboursements de capital libéré seront sujets à un précompte mobilier de 30% au prorata des réserves taxées présentes dans la société par rapport au capital libéré augmenté de ces mêmes réserves taxées. La partie de la réduction censée provenir du capital libéré restera exonérée ;
  • Suppression de la taxe de 0,412% sur les plus-values sur actions
  • Durcissement des conditions d’exonération des plus-values sur actions : les conditions seront alignées sur celles en vigueur pour les revenus définitivement taxés (soit : participation minimale de 10% dans le capital de la société  ou d’une valeur d’acquisition de 2,5 million EUR) ;
  • Limitation des intérêts notionnels : ceux-ci seront désormais calculés uniquement sur base de l’augmentation moyenne des capitaux propres ajustés au cours des cinq dernières années ;
  • Instauration d’une taxe de 0,15% sur les comptes-titres valorisés à 500.000 EUR ou plus par le contribuable. L’épargne-pension, les contrats d’assurances-vie et les actions nominatives échapperont cependant à ce prélèvement. Certains parlent d’un impôt sur la fortune (ISF) « à la belge », cela ne nous paraît en aucun cas être le projet du Gouvernement ;
  • Augmentation de la taxe sur les opérations boursières (TOB) : les taux de 0,27% (généralement applicable aux transactions impliquant des actions) et 0,09% (applicable aux transactions impliquant des obligations) passeront respectivement à 0,35% et 0,12% ;
  • Retenue du précompte mobilier sur les plus-values réalisées sur toutes parts d’OPC investissant dans des produits monétaires (obligations, …) : la loi supprime ainsi le seuil (25%) de produits monétaires nécessaire pour déclencher la taxation des plus-values : on peut se demander si cette taxation ne devrait pas s’accompagner d’une appréciation proportionnelle des actifs investis ;
  • Elargissement de la taxe Caïman afin de lutter contre les structures intermédiaires (par exemple, un résident belge détient ses investissements dans des SICAV au travers d’une structure juridique étrangère, plutôt que les détenir en nom propre). Il serait intéressant d’examiner si le recours à une police d’assurance-vie peut constituer une solution pour le contribuable ;
  • Etc.
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2018-06-14T10:44:06+00:00 26 septembre 17|