Publié le 25 juillet 2018
La réforme du droit des régimes matrimoniaux a été votée le 19 juillet 2018 et son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2018. En entamant la réforme des droits matrimoniaux, le législateur belge entend poursuivre les aménagements qu’il a déjà apportés aux modalités en matière de droit civil successoral. Les derniers aménagements du droit matrimonial dataient de 1976 et, après 40 ans, le législateur a estimé nécessaire de les moderniser et de les adapter aux évolutions de la société. Avec l’éclairage de Maître Grégory Homans, Associé au cabinet Dekeyser et Associés, voici présentées, en bref, les modalités qui entreront en vigueur en septembre 2018 concernant les droits matrimoniaux. Ces modalités entrent en vigueur en même temps que la réforme sur le droit civil successoral, ce qui présente une certaine cohérence.
La réforme s’articule essentiellement autour de trois axes :
Clarification de certaines règles relatives au régime matrimonial légal :
- Possibilité pour un couple non marié qui acquiert un immeuble (chacun à concurrence de 50% de la pleine propriété) d’insérer dans l’acte d’achat une « déclaration d’apport à la communauté ». Cela signifie que si ce couple se marie : l’immeuble deviendra automatiquement un bien commun.
- Clarifier les biens propres et les biens communs. Il s’agit ici de dissiper la confusion sur la propriété de certaines biens (assurance-vie souscrite par un époux durant le mariage avec des fonds communs, biens professionnels acquis par un époux grâce au patrimoine commun durant le mariage, …)
Nouveautés concernant le régime de la séparation de biens
La réforme prévoit la possibilité d’intégrer, dans le contrat de mariage, des clauses qui apportent un peu plus de solidarité entre les époux si l’un des deux se retrouve dans une situation de dépendance économique par rapport à l’autre, par exemple, en donnant un cadre juridique à « la clause de participation aux acquêts » ou de « règlement des acquêts » qui peut être modalisée comme les époux le souhaitent. A défaut de précision, le conjoint « le plus faible » pourra réclamer la moitié des acquêts. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation.
Adéquation du droit des régimes matrimoniaux avec le nouveau droit civil successoral
Par exemple, dans le cadre des familles recomposées, le nouveau droit des régimes matrimoniaux accroît les possibilités de limiter les droits successoraux du conjoint de seconde noce en vue de protéger les enfants issus de l’union de première noce. Cela permet de définir de nouveaux équilibres entre ses héritiers et ainsi de favoriser le maintien de la paix familiale.
Comme on peut le constater, cette réforme n’apporte pas de changements fondamentaux dans les formes de régimes matrimoniaux. Elle effectue toutefois quelques ajustements pour permettre de mieux coller à la réalité des couples mariés d’aujourd’hui. Ces réformes s’appliquent aux régimes existants et aux nouveaux contrats de mariage. Nous aurons encore l’occasion de détailler plus amplement ces modifications au cours des prochains mois. Rappelons toutefois qu’un contrat de mariage n’est jamais immuable et qu’il est possible de le modifier à tout moment pour tenir compte des évolutions de la vie ou des modalités de la nouvelle loi.
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