Cela pourrait être le cas pour les investisseurs belges qui possèdent des titres néerlandais, suivant l’arrêt Miljoen C10/C14 récemment publié. Suivant cet arrêt du Conseil d’État des Pays-Bas, le cumul de la retenue à la source néerlandaise et du précompte mobilier belge constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Un résident belge aurait en effet intérêt à investir en actions belges puisqu’il ne supporterait alors que l’imposition belge. L’investisseur devra demander aux Pays-Bas le remboursement de l’impôt néerlandais mais ne peut pas prétendre à une exonération d’office. La banque belge ne peut pas non plus s’engager à obtenir l’exonération de l’impôt étranger ou son remboursement. Le remboursement n’est en effet que partiel si les avoirs financiers aux Pays-Bas ont une valeur supérieure à 24 437 €, et il est d’autant plus faible que la valeur de ces avoirs est élevée.
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