Le Luxembourg a décidé d’introduire au 1er janvier 2015 l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence (pour rappel, auparavant l’Autriche, la Belgique – qui y a renoncé depuis 2011 – et le Luxembourg avaient décidé, à titre d’exception et pendant une période transitoire, d’opter pour un système de retenue à la source en lieu et place du principe d’échange automatique d’informations).
Il y a un an environ, Monsieur Luc Frieden (ministre des Finances au Luxembourg) s’exprimait en ces termes: «La tendance internationale va vers un échange automatique d’informations bancaires. Nous n’y sommes plus strictement opposés. Nous voulons une coopération renforcée avec les autorités fiscales étrangères». Il s’agissait alors d’un échange automatique d’informations tel que défini dans la directive européenne 2003/48/EC sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE (soit la transmission par les banques luxembourgeoises d’informations relatives aux intérêts perçus à l’Administration fiscale luxembourgeoise qui se chargerait de communiquer ces informations aux services compétents des autres Etats membres de l’UE où résident les bénéficiaires).
Un an après, la question est de savoir où cette tendance internationale vers l’échange automatique d’informations va s’arrêter ? Il n’y a en effet pas de raison pour que l’échange d’informations se limite aux seuls intérêts. L’étape suivante est déjà prévue par la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal qui prévoit un échange d’informations pour cinq catégories de revenus et de capital : revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie non couverts par d’autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers. Cette liste pourrait ultérieurement être étendue aux dividendes, plus-values et redevances (sur base d’un rapport à remettre pour le 1er juillet 2017 au plus tard étant entendu que la transmission de ce rapport interviendra probablement plus tôt). Il pourra également être décidé de l’introduction de l’échange automatique d’informations sans condition préalable pour au moins trois des cinq catégories mentionnées ci-dessus.
Dès lors, les personnes qui se sont vues conseiller d’opter pour un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger (plutôt qu’un compte bancaire) pour éviter l’échange d’informations entre Etats ne seront plus sereines très longtemps, ce d’autant plus que depuis 2013, il existe une nouvelle obligation de mentionner les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger dans la déclaration fiscale belge.
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