Publié le 9 avril 2020
Cette période particulière est propice à la réflexion, notamment en matière de planification patrimoniale. Si, suite au confinement, il n’est plus possible de passer des actes notariés, rien n’empêche de réaliser soi-même certains actes depuis son domicile. Parmi ceux-ci:
Donation d’avoirs financiers
Il est possible de réaliser un virement bancaire via son application homebanking et de constater ensuite le fait que ce transfert a été réalisé à titre de donation. Ce constat ultérieur interviendra généralement dans le cadre d’un contrat conclu entre le donateur et la personne gratifiée. Ce contrat ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il reprendra l’ensemble des conditions de la donation.
Donner sans se dépouiller
Une donation bancaire peut être aménagée pour assurer au donateur de continuer à disposer des droits et garanties souhaités sur les avoirs donnés. Le donateur peut également en profiter pour garantir, à son décès, le maintien du train de vie de son conjoint.
Fiscalité
Sur le plan fiscal, les parties peuvent décider d’enregistrer ou non la donation auprès des autorités fiscales. Cet enregistrement interviendra au taux réduit compris entre 3% et 7% (selon le lien de parenté et la Région compétente). A défaut d’enregistrement, la personne gratifiée ne supportera aucun impôt si le donateur ne vient pas à décéder dans les 3 ans suivant la donation. Ce délai passera prochainement à 4 ans en Flandre. En cas de décès du donateur dans cet intervalle, la personne gratifiée sera redevable de droits de succession sur les biens donnés. Le taux des droits de succession est progressif. Selon la Région, il atteint jusqu’à 30% lorsque les enfants, le conjoint et, dans certains cas, le cohabitant héritent ; et jusqu’à 80% dans les autres cas. Le risque fiscal d’un décès dans cet intervalle peut être couvert de plusieurs manières.
Si l’enjeu financier est important, si la situation est complexe, si les objectifs du donateur sont plein de nuances, la prudence recommande de recourir à un expert pour élaborer le pacte adjoint afin d’éviter une remise en cause de l’opération par l’administration fiscale et de garantir une sécurité optimale au donateur et à son conjoint.
Assurance-vie
Une assurance-vie peut généralement être souscrite on line.
Donner en gardant le contrôle
Dans le cadre d’une planification patrimoniale, le recours à une assurance permet au souscripteur de différer dans le temps le transfert effectif de son patrimoine financier à la personne qu’il souhaite gratifier. Cela lui permet notamment de continuer à disposer des biens versés dans la police et des revenus produits par ceux-ci. Grâce à cette souplesse,
l’assurance-vie rencontre la plupart du temps les objectifs recherchés dans le cadre d’une organisation patrimoniale.
Impôt successoral & fiscalité sur l’épargne (précompte mobilier, Tob, etc.)
Sur le plan fiscal, la situation peut être aménagée afin que le bénéficiaire dispose, au dénouement de la police, des capitaux assurés en totale exonération d’impôt.
Un autre atout de l’assurance-vie est d’accroitre la rentabilité du portefeuille-titres en diminuant significativement la fiscalité sur l’épargne des avoirs logés dans la police.
Comme l’assurance-vie se situe à la croisée du droit civil, du droit fiscal et de certaines lois spécifiques, un usage inadéquat d’une assurance peut être préjudiciable, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. Il convient ainsi d’être particulièrement vigilant.
Testament
Un testament écrit entièrement à la main, daté et signé est parfaitement valable en droit belge.
Pour les personnes qui ne se satisfont pas de la répartition successorale prévue par le droit belge, elles peuvent y déroger, dans une certaine mesure, par testament. Il est toutefois interdit de déshériter l’un de ses enfants. Depuis le 1er septembre 2018, la réserve héréditaire des enfants est invariablement fixée à 50% de la masse successorale que les enfants se partagent entre eux. Il est possible, dans certains cas, de profiter de son testament pour soumettre sa succession à un droit civil successoral étranger. Certains droits étrangers ne connaissent pas le concept de réserve héréditaire (Angleterre, Israël, etc.), ce qui peut offrir des perspectives intéressantes.
Pour les personnes qui n’ont pas d’héritier en ligne directe, il est possible de faire un legs en duo. Cela revient généralement à léguer son patrimoine à une association ou à une œuvre à charge pour celle-ci de reverser une somme nette de droits de succession aux personnes que le testateur souhaite gratifier. Ce processus permet de réaliser une importante économie d’impôt et de soutenir une œuvre. L’intérêt fiscal du legs en duo disparaitra prochainement en Flandre.
Auteur : Grégory Homans (Dekeyser & Associés)
Wolters Kluwer 9 avril E-planification patrimoniale: réalisez son organisation patrimoniale de chez soi!Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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