Les taux des droits de donation d’immeubles en Belgique sont progressifs et varient entre les Régions, en fonction du lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée. La Région qui prélèvera ces droits sera celle du domicile fiscal du donateur.
Depuis le 1er janvier 2016, les droits d’enregistrement applicables ont été diminués à Bruxelles et en Wallonie. La Flandre avait déjà réduit ses taux depuis le 1er juillet 2015.
La Région bruxelloise ne compte désormais plus que deux catégories de tarifs. La première vise les donations entre parents et enfants, entre époux ou cohabitants légaux. Les taux varient de 3% à 27% (27% à partir de 450.000€). Pour les donations entre toutes autres personnes, les taux se situent désormais entre 10 et 40% (contre 20 à 80% en 2015).
L’autre nouveauté intervient au niveau de la réserve de progressivité. Jusqu’à l’année passée, il était prévu qu’en cas de survenance de décès dans les trois ans d’une donation immobilière, la valeur de l’immeuble donné était reprise à l’actif successoral. Cette valeur n’était pas imposée en tant que telle mais permettait de déterminer le taux d’imposition applicable à la succession. Cette règle disparait à Bruxelles.
En Wallonie, il subsiste quatre catégories de bénéficiaires de donations mais les taux ont également été revus à la baisse. La tranche d’imposition maximale s’élèvera désormais à 50% entre tiers (contre 80% en 2015).
Notons également que les droits d’enregistrement pour l’achat d’un immeuble en Région wallonne passent désormais de 12,5% à 15% à partir du 3e bien acheté. Le lieu de situation des deux premiers biens peut être dans une des trois Régions du pays ou à l’étranger (les autres modalités d’application restent à préciser).
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