En Région de Bruxelles-Capitale, les donations de biens immobiliers sont soumises, moyennant le respect de certaines conditions, à un taux d’imposition réduit. L’une de ces conditions est l’engagement du donataire de résider dans la Région pendant 5 ans.
La Commission européenne juge cette condition incompatible avec la liberté de séjour, la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement. En effet, cette condition dissuade les personnes qui résident à Bruxelles de s’établir ailleurs. Il n’est pas exclu que l’affaire soit portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
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