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Du nouveau en matière d’assurance-vie

De nombreuses personnes souscrivent un contrat d’assurance se dénouant à leur décès au profit de leurs enfants. Ces contrats peuvent permettre de privilégier, au décès, l’un des enfants.  La Cour constitutionnelle admet la légalité de cet avantage à condition que la réserve héréditaire des autres enfants soit respectée.

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2011-04-26T17:17:59+02:0026 avril 11|