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Du nouveau dans la lutte contre la fraude fiscale

L’accord européen du 7 décembre 2010 instaure l’échange automatique d’informations et l’échange d’informations «à la demande» entre tous les pays européens. L’échange à la demande à partir de 2013 concerne tous les revenus (immobiliers, pension, …). Les demandes doivent toutefois être spécifiques à un contribuable (pas générales). L’échange automatique, à partir de 201, concerne seulement quelques catégories de revenus ; les assurances luxembourgeoises, par exemple, n’en feront pas partie.

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2010-12-08T13:25:32+02:0008 décembre 10|