Publié le 15 novembre 2021
Le projet de décret fiscal pour « un impôt plus juste » a été transmis au Parlement wallon pour adoption et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il modifie le régime des donations au sud du pays.
1. La Wallonie va modifier ses droits de donation. Qu’est-ce qui va changer?
Grégory Homans: Le projet de décret fiscal pour « un impôt plus juste » a été transmis au Parlement wallon pour adoption et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Lors d’une donation mobilière (argent, titres cotés, œuvres d’art etc.), les parties peuvent en toute légalité décider, soit de l’enregistrer auprès des autorités fiscales moyennant des droits d’enregistrement de 3,3% en ligne directe ou de 5,5% dans les autres cas, soit de ne pas l’enregistrer. Dans ce dernier cas, aucun impôt ne sera dû si le donateur ne vient pas à décéder dans les trois ans de la donation. En cas de décès du donateur dans cet intervalle, la personne gratifiée sera redevable de droits de succession pouvant atteindre jusqu’à 30% en ligne directe et 80% dans les autres cas. Pour inciter les particuliers à enregistrer les donations, le gouvernement wallon a allongé ce délai de trois à cinq ans. Il faudra donc désormais rester cinq ans en vie pour éviter à la personne gratifiée d’être taxée sur les avoirs reçus.
2. Les anciennes donations sont-elles concernées?
L’extension de la période imposable de trois à cinq ans concerne toutes les donations mobilières non enregistrées à partir de 2019, et pas uniquement celles réalisées à partir du 1er janvier 2022. Plus concrètement, cela signifie, par exemple, qu’un contribuable qui aurait procédé à une donation en 2020 et qui tablait sur le délai de trois ans pour bénéficier d’une exonération successorale, devra désormais attendre 2025. Cela pourrait être ressenti par certains résidents wallons comme injuste et altérer à nouveau leur confiance envers le système fiscal belge.
3. Quel conseil donneriez-vous à ceux qui veulent dormir sur leurs deux oreilles?
Rien ne sert de réaliser des donations précipitamment avant la fin de l’année. Pour les personnes qui ne souhaitent pas courir le risque fiscal lié à un éventuel décès du donateur dans les cinq ans de la donation, il y a deux options. Première option: enregistrer spontanément la donation. Cet enregistrement ne requiert pas obligatoirement l’intervention d’un notaire et peut intervenir à tout moment avant le décès du donateur (en cas de souci de santé). Seconde possibilité: souscrire un produit d’assurance spécifique couvrant ce risque fiscal. Les personnes ayant déjà conclu une telle police devront veiller à l’aménager pour étendre la période couverte aux deux années supplémentaires. Plus largement, ce décret apporte son lot de surprises aux résidents wallons qui devront immanquablement adapter leur stratégie patrimoniale au regard de ces nouveautés.
Dekeyser & Associés - Trends tendances - 15 novembre 2021 - Droits de donation en Wallonie ce qui va changerPour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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