Publié le 8 juillet 2020
Actuellement, les donations mobilières réalisées devant un notaire étranger ne sont pas obligatoirement enregistrables en Belgique (contrairement à celles passées devant un notaire belge). L’enregistrement d’une telle donation en Belgique rend exigible le droit de donation (3% à 7% en Flandre et à Bruxelles, 3,3% à 5,5% en Wallonie).
Réaliser sa donation de biens meubles à l’étranger permet ainsi d’éviter le paiement de droits de donation. Notons que, dans un tel cas, des droits de succession sont dus si le donateur décède dans les trois ans de la donation. Ce risque peut être couvert de plusieurs manières.
Une proposition de loi vise à rendre obligatoire l’enregistrement des donations faites devant un notaire étranger (et donc le paiement des droits d’enregistrement). Nous avons pris contact avec la Chambre des représentants qui nous a confirmé que cette proposition a fait l’objet d’un second vote positif en Commission ce mardi 8 juillet.
Le débat en séance plénière est prévu la semaine du 13 juillet. Si le texte est approuvé par la Chambre, la Kaasroute sera bel et bien fermée.
Notons qu’une modification importante aurait été apportée au projet initial : le recours au notaire étranger sans paiement de droits d’enregistrement resterait désormais possible jusqu’au 1er décembre 2020 si aucun nouveau revirement n’intervient d’ici le vote final. À compter de cette date, les parties devront elles-mêmes enregistrer la donation faite devant notaire étranger auprès de l’administration fiscale belge et payer les droits de donation dans les 15 jours de l’acte, sous peine d’amende.
To be continued…
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