Donation et succession : des réformes renvoyées aux calendes grecques ?
Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court terme.
Une réforme flamande reportée
En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.
Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.
Les objectifs initiaux
À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :
en ligne directe ;
entre époux ;
entre cohabitants légaux.
Les mesures prévues comprenaient notamment :
l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;
une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;
une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).
Une réforme gravée dans le marbre ?
Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.
Incertitudes aussi en Wallonie
L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.
Et à Bruxelles ?
À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.
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