Publier le 19 août 2020
Au décès d’un résident belge, ses héritiers sont redevables de droits de succession sur son patrimoine. Ces droits sont progressifs. Ils atteignent jusqu’à 30 % lorsque les enfants, le conjoint ou, dans certains cas, le cohabitant héritent et jusqu’à 80% dans les autres cas. Pour réduire ce coût fiscal, de nombreux belges transmettent leur patrimoine de leur vivant. En matière d’avoirs financiers, la donation offre de nombreux avantages sur le plan civil et fiscal.
Donner ne signifie pas se dépouiller !
Une donation peut être aménagée de façon à répondre aux souhaits et aux exigences particulières du donateur. Ce dernier peut notamment conserver le droit de gérer les avoirs donnés sans requérir systématiquement l’assentiment de la personne gratifiée, le droit de percevoir les revenus (intérêts et dividendes) ainsi que la faculté de vendre tout ou partie de ces avoirs, de réinvestir librement le produit de la vente et de percevoir les éventuelles plus-values réalisées. De telles modalités favorisent souvent la réalisation de la donation.
De nombreuses personnes profitent également des donations consenties à leurs enfants pour garantir le train de vie de leur conjoint au cas où elles lui prédécèdent.
Réserve d’usufruit
Pour atteindre le niveau de sécurité souhaité, le donateur se réserve généralement un droit d’usufruit sur les avoirs donnés.
Une donation avec réserve d’usufruit doit être actée devant notaire.
Si l’acte est passé devant un notaire belge, des droits de donation de 3% à 7% (selon la Région où est domicilié le donateur et son degré de parenté avec la personne gratifiée) sont automatiquement prélevés par le notaire.
La donation peut également être réalisée devant un notaire étranger, le cas échéant au moyen de procurations pour éviter le déplacement.
Dans ce cas, les parties peuvent décider d’enregistrer ou non l’acte notarié étranger auprès des autorités belges. À défaut d’enregistrement, aucun impôt ne sera dû si le donateur ne vient pas à décéder dans les trois ans de la donation (ce délai passera prochainement à 4 ans en Flandre). En cas de décès durant cette période, des droits de succession seront dus. Le risque fiscal d’un décès dans cet intervalle peut être couvert de plusieurs manières.
Vers une obligation d’enregistrer les donations réalisées à l’étranger ?
Une récente proposition de loi tend à uniformiser le régime fiscal des donations réalisées par un résident belge devant un notaire belge ou étranger. Ces donations notariées devront dorénavant toutes être enregistrées au taux de 3% à 7 %.
En l’état actuel, la proposition de loi souffre de certains écueils, tant sur la scène belge qu’internationale. Si cette proposition venait à être adoptée, elle concernerait toutes les donations notariées réalisées après le 1er décembre 2020. Jusqu’à cette date, il sera donc encore possible de réaliser une donation avec réserve d’usufruit en totale exonération d’impôt.
Alternatives possibles ?
Une fois la loi entrée en vigueur, les donations avec réserve d’usufruit deviendront moins intéressantes sur le plan fiscal.
Des alternatives offrant un niveau de sécurité comparable à la réserve d’usufruit – voire meilleur dans certains cas – à des conditions fiscales favorables, existent.
Parmi celles-ci : une donation de la pleine propriété d’avoirs financiers assortie de clauses particulières offrant au donateur les garanties souhaitées (gestion, revenus, etc.) ; le recours à une société simple avec des statuts correctement aménagés ; la souscription d’une police d’assurance-vie structurée adéquatement ; l’utilisation des opportunités offertes par le nouveau Code des sociétés pour sécuriser la transmission de parts de société ; etc.
Ces planifications patrimoniales doivent être mises en œuvre avec prudence et soin afin d’éviter tout risque de remise en cause par l’administration fiscale (notamment, au regard des dispositions anti-abus fiscales).
Donation d’avoirs financiers : alternatives à la réserve d’usufruit
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