Le don d’une assurance-vie peut permettre de réduire, voire d’annuler les droits de succession, moyennant quelques aménagements. Comment procéder ?
L’assurance-vie est un outil de planification patrimoniale et financière couramment utilisé. Certaines polices prévoient que les capitaux-décès seront attribués à une personne préalablement désignée (configuration « AAB »). D’autres ne prévoient pas la désignation d’un bénéficiaire (configuration « AA-« ) et dans ce cas, les capitaux reviennent dans la succession du preneur (« A »). Quelle que soit l’option retenue, les bénéficiaires sont redevables des droits de succession sur les capitaux attribués par la compagnie au dénouement de la police.
Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, assure toutefois qu’ »un don d’assurance, s’il est correctement aménagé, permet de réduire, voire d’éviter dans certains cas, ces droits de succession, et ce, en toute sécurité ». Voici comment.
« Le don d’une police d’assurance sans bénéficiaire permet à la personne gratifiée d’éviter tout droit de succession sur l’intégralité des capitaux-décès. »
Grégory Homans
Associé gérant du Cabinet d’avocats Dekeyser & Associés
« Le don d’une police d’assurance sans bénéficiaire permet à la personne gratifiée d’éviter tout droit de succession sur l’intégralité des capitaux-décès qui lui seront attribués, en ce compris sur l’éventuelle plus-value réalisée entre le jour de la donation et l’attribution des capitaux par la compagnie au bénéficiaire de la police, même si la donation n’a pas été enregistrée auprès des autorités fiscales, et ce, si le donateur ne décède pas dans une « période suspecte » (3 ou 5 ans selon la Région compétente et la date de réalisation de la donation) », détaille-t-il.
Comment faire don d’une assurance ?
Concrètement, le preneur de l’assurance (A) cède tous ses droits sur la police au profit de la personne gratifiée (B). Dès ce moment, le preneur de l’assurance n’est plus A, mais B.
Cette donation peut soit :
– être réalisée par un acte notarié. Dans ce cas, des droits d’enregistrement (entre 3 et 7% selon la Région et le lien de parenté) sont dus sur la valeur de rachat de la police.
– être constatée par un pacte adjoint (acte sous seing privé). Il s’agit alors d’une donation indirecte, dont l’enregistrement est facultatif. Si les parties décident de ne pas enregistrer la donation, aucun impôt ne sera dû. Toutefois, en cas de décès du donateur dans la période suspecte, des droits de succession seront dus par la personne gratifiée.
Mais suite aux récentes évolutions du traitement fiscal successoral des assurances à Bruxelles et en Wallonie, il est désormais fréquemment soutenu que :
- les dons d’assurances devraient obligatoirement être soumis aux droits d’enregistrement pour éviter une imposition totale aux droits de succession ;
- l’éventuelle plus-value réalisée entre la donation de la police et son dénouement restait soumis aux droits de succession dans le cas où la donation a été enregistrée (régime de diminution).
Me Homans nuance ces affirmations qui, selon lui, font fi, notamment, des polices sans désignation de bénéficiaires.
Traitement fiscal au dénouement
L’article 8 du Code des droits de succession (CDS) instaure une fiction fiscale qui permet d’imposer le dénouement des contrats d’assurance-vie avec une stipulation pour autrui effectuée à titre gratuit. « Le CDS instaure une présomption de gratuité. Or, suite aux récentes évolutions fiscales wallonnes et bruxelloises, cette présomption ne peut plus être écartée en se prévalant d’un don d’assurance. »
Pour éviter une éventuelle double imposition (paiement des droits d’enregistrement si le don est enregistré et paiement des droits de succession lors du dénouement de la police), les législateurs bruxellois et wallon ont instauré un régime de la diminution.
Concrètement, « la base imposable des capitaux attribués, au dénouement de la police, par la compagnie au bénéficiaire, est diminuée du montant qui a servi de base imposable pour la perception des droits d’enregistrement lors du don d’assurance, et ce, si le contrat renferme une stipulation pour autrui et que le don a été réalisé en faveur du bénéficiaire de la stipulation ». Ce régime encourage l’enregistrement des dons d’assurance avec stipulation pour autrui.
Don d’une police « AA-«
Une police « AA- » ne comporte pas de stipulation pour autrui, elle n’est pas visée par ce régime.
Au décès de « A », la police se dénoue en faveur de « B » (devenu le preneur suite à la donation, NDLR) en application de la loi. Si la donation n’a pas été enregistrée et que A n’est pas décédé durant la période suspecte (3 ou 5 ans), « B » recueillera l’intégralité des capitaux-décès en totale exonération d’impôt. « Comme l’attribution des capitaux résulte d’une application légale et pas conventionnelle, cela participe à écarter une éventuelle application de la mesure anti-abus lors du dénouement de la police », explique l’avocat.
Don d’une police « AAB »
Par contre, vu qu’une police « AAB » comporte une stipulation pour autrui, son dénouement sera visé par la fiction fiscale (article 8 CDS). Le régime de la diminution s’appliquera donc au don d’une telle assurance par « A » en faveur de « B ».
« En matière d’assurance-vie, rien n’est inéluctable. Il suffirait de supprimer la clause bénéficiaire d’une police « AAB » avant de faire don de l’assurance. »
Grégory Homans
Cependant, en matière d’assurance-vie, « rien n’est inéluctable », observe Grégory Homans. « Pour sortir du champ d’application de l’article 8 du CDS et du régime de la diminution, il suffirait à « A » de supprimer la clause bénéficiaire avant de faire don de l’assurance. La police passerait ainsi à une configuration ‘AA-‘ sans stipulation pour autrui », détaille l’expert.
Moyennant certains aménagements, Me Homans estime qu’il ne devrait pas être question d’abus fiscal. C’est en effet le futur défunt qui a supprimé unilatéralement la clause bénéficiaire avant de réaliser le don. Au dénouement de la police, le bénéficiaire recueillera les capitaux en vertu d’une simple application de la loi sur les assurances-vie.
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