Notre cabinet est régulièrement interrogé sur les possibilités de régulariser fiscalement des capitaux étrangers (ou rapatriés) issus d’une succession non-déclarée. Ces possibilités varient selon le cas d’espèce. Petit tour d’horizon.
• DLU quater ?
Il n’est actuellement plus possible de régulariser les droits de succession éludés via une procédure de DLU quater (depuis le 1er janvier 2021). Pour rappel, une DLU quater reste possible à certaines conditions pour les impôts fédéraux (ex : les revenus générés par les capitaux hérités) et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.
• Déclaration de succession complémentaire ?
En cas de succession non-prescrite (10 ans), les droits éludés peuvent encore être régularisés via une déclaration de succession complémentaire (particularités propres à chaque Région, e.a. concernant les intérêts de retard).
En cas de succession prescrite, la situation est plus complexe. Certains Receveurs semblent ne plus accepter les dossiers, vu la fin de la DLU quater concernant les droits de succession. Pour les cas où une déclaration complémentaire serait acceptée, cette solution serait couteuse au regard des amendes (jusqu’à 200%) et des intérêts de retard (7% l’an) qui courent depuis de très nombreuses années.
• Nouvelle instruction administrative interne ?
Il ressort de notre pratique qu’une solution visant à permettre une régularisation des droits de succession prescrits serait actuellement en cours d’élaboration au sein de l’administration fiscale. Elle pourrait donner lieu prochainement à une instruction interne (avant l’été ?).
Sur base des informations en notre possession, cette procédure serait possible, à certaines conditions, pour les fraudes dites « familiales » et donnerait lieu à un
« prélèvement » de 36% des capitaux hérités en ligne directe (amende et intérêts de retard compris). Elle offrirait ainsi une solution adaptée à de nombreuses personnes.
Nous sommes attentifs aux évolutions de cette procédure afin de conseiller au mieux nos clients.
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