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DLU quater : le temps presse

Les Belges qui détiennent des capitaux à l’étranger sont amenés à s’interroger sur la régularité de ceux-ci. Ces capitaux peuvent leur sembler licites, par exemple parce qu’ils en ont déclarés les revenus (intérêts et dividendes). Ils restent néanmoins illicites sur le plan fiscal et pénal s’ils n’ont pas été déclarés de manière adéquate à un quelconque moment (même il y a très longtemps). L’enjeu est généralement de pouvoir rapatrier et utiliser les capitaux librement.

Une DLU quater permet de purger ces infractions. Il est conseillé d’agir rapidement et ce, pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci :

  • Risque accru de contrôles fiscaux

Les banques et compagnies d’assurances étrangères informent désormais le fisc belge des avoirs détenus par les Belges. En cas d’omission, le contribuable s’expose à un contrôle. Dans certains cas graves, le fisc dénoncera l’infraction aux autorités pénales.

Le fait de déclarer les comptes / assurances à l’étranger depuis plusieurs années n’est pas suffisant pour éviter le risque de contrôle.

La prochaine vague de contrôles devrait intervenir prochainement, les déclarations 2018 ayant en principe été toutes rentrées cet été. Le fisc peut ainsi confronter les déclarations 2018 aux informations reçues des organismes financiers étrangers. Or, si la DLU intervient après le début d’un contrôle / l’ouverture d’une enquête pénale, elle ne confère plus l’immunité fiscale et pénale.

  • Prochaine augmentation du coût de la DLU

La régularisation du capital historique (prescrit) donne lieu à un prélèvement de 39%. Le contribuable peut échapper à la régularisation de ce capital s’il parvient à démontrer que celui-ci a été régulièrement imposé à l’origine, ou qu’il n’était pas imposable. A cet égard, notre pratique relève que les capitaux issus d’une succession déclarée n’échappent plus automatiquement à la régularisation.

Le prélèvement sur les revenus / sommes non prescrit(e)s se calcule suivant le taux d’imposition normalement applicable, majoré de 19 points.

Les prélèvements ci-dessus seront majorés d’un point à partir du 1er janvier 2020.

  • Mise en œuvre d’une organisation patrimoniale

La mise en œuvre d’une organisation patrimoniale (exemple : donation, achat immobilier en démembrement, …) implique généralement un transfert bancaire.

Si des capitaux étrangers sont concernés, les intervenants (banques, etc.) sont attentifs à leur régularité. Il est recommandé de s’assurer que les preuves à disposition seront suffisantes au regard des exigences actuelles des autorités belges, voire des banques. A défaut de pouvoir apporter ces preuves, l’organisation patrimoniale pourrait être bloquée et les personnes concernées risquent d’être dénoncées à la CTIF (organisme chargé d’identifier les risques de blanchiment).

L’introduction d’une DLU permet de prévenir ces écueils et d’assurer ainsi une réalisation sereine de l’organisation patrimoniale.

Notons qu’une DLU n’est pas nécessaire pour les contribuables qui peuvent prouver que  leurs capitaux étrangers sont déclarés depuis l’origine.

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2019-10-22T15:48:59+02:0022 octobre 19|