Le Gouvernement vient de dégager un accord sur les conditions de régularisation fiscale à partir du 2 juillet 2013. Selon les informations en notre possession, les principales modalités de celle-ci seront :
– la nouvelle régularisation coûtera plus cher que la procédure actuelle
o Fraude fiscale simple non prescrite : impôt normalement dû + amende de 15%
o Fraude fiscale grave et organisée non prescrite : impôt normalement dû + amende de 20%
o Fraude fiscale, simple ou grave, prescrite : amende de 35% des capitaux générés par l’infraction prescrite
o Assurance-vie étrangère : 35% des capitaux non officiels versés dans une police d’assurance (tel que libellé actuellement, cet impôt nous semble contestable)
– le dossier à remettre aux autorités fiscales compétentes comprendra désormais une description du schéma de fraude utilisé et le montant du capital détenu à l’étranger
– les contribuables qui ont déjà profité de l’ancienne procédure de DLUbis pourront profiter de la nouvelle régularisation fiscale
La nouvelle procédure de régularisation entrera en vigueur le 2 juillet 2013 et prendra fin le 31 décembre 2013. Les dossiers de régularisation introduits avant le 2 juillet 2013 bénéficieront encore des conditions favorables de la procédure actuelle.
Imprimer cet article