La DLU 4 entrera en vigueur le 1er juin 2016. Elle se caractérise tout d’abord par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux prescrits. Une proposition d’amendement visant à rendre ce prélèvement facultatif au choix du contribuable a été rejetée ce 14 avril 2016. Seconde caractéristique: il n’y a plus de distinction entre la fraude fiscale simple et la fraude fiscale grave ou organisée, comme c’était le cas sous la DLU ter. Compte tenu de cette suppression, pourquoi faut-il encore communiquer un schéma de fraude au SDA ? La réponse reste en suspens… Enfin, la DLU 4 ne permet pas de régulariser une succession. Il conviendra de régulariser celle-ci auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité de traitement entraîne certaines difficultés. L’Etat fédéral a proposé aux Régions de signer des accords de coopération visant à permettre la régularisation de successions via une DLU 4. Une réunion est prévue entre l’Etat fédéral et la Flandre ce 18 avril 2016. Rien n’est encore annoncé pour les autres Régions. Pour plus d’informations sur le processus et le coût d’une DLU 4, nous vous renvoyons à l’article que nous avons publié ce 2 avril 2016 (voir Articles).
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