De nombreux contribuables ont reçu récemment un courrier du fisc, les invitant à déclarer leurs comptes à l’étranger au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Cette obligation doit être réalisée même si le compte a été régularisé (via une DLUbis, une DLUter ou autrement) et/ou a été repris dans les déclarations fiscales antérieures à l’impôt des personnes physiques (IPP). Le fait que le compte ait été clôturé avant le 1er janvier 2014 n’a pas d’incidence sur cette obligation. On peut s’étonner que le fisc conseille de déclarer des comptes clôturés il y a plus de 3 ans (soit, au-delà du délai normal pour établir l’impôt). Cette obligation nous paraît contraire au droit reconnu à tout contribuable de ne pas participer à sa propre incrimination.
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