Publié le 20 mars 2020
Face aux difficultés à assumer ses obligations fiscales, sociales et commerciales dues au Covid-19, voici quelques solutions.
Au niveau fiscal – Droit interne belge
Assouplissement des obligations fiscales
Le gouvernement vient de prendre un panel de mesures visant à alléger les obligations fiscales du contribuable. Ces mesures concernent le précompte professionnel, la TVA, l’IPP, l’ISOC et l’IPM. Parmi celles-ci :
la possibilité d’obtenir un plan de paiement des impôts sans application d’intérêts de retard et d’amendes
l’octroi automatique d’un délai supplémentaire de deux mois pour le paiement de la TVA, du précompte professionnel, de l’IPP, de l’ISOC, de l’IPM et de l’INR.
le report des délais de déclarations fiscales venant à échéance durant la crise sanitaire
Ce dispositif fiscal est plus amplement développé dans le communiqué du SPF Finances du 6 mars 2020 et sur TaxWorld.
Suspension des contrôles fiscaux
Pour respecter les mesures de confinement, les contrôles fiscaux seront reportés sauf s’ils peuvent avoir lieur à distance ou s’ils sont jugés « essentiels ».
Indemnité non imposable pour télétravail (ruling du 18 mars 2020)
Compte tenu de la crise sanitaire, le travail à domicile est devenu la règle.
Les frais que cela engendre pour le travailleur (chauffage, électricité, Internet, etc.) peuvent être remboursés par l’employeur. Cette prise en charge par l’employeur ne constitue pas une rémunération imposable pour le travailleur (« remboursement de frais propre à l’employeur »).
Le montant du remboursement (non taxé) effectué par l’employeur dépend en principe d’une série de facteurs, dont notamment le nombre de jours prestés à domicile. Ce remboursement est plafonné à 126,94 € / mois par travailleurs.
Suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre le Covid-19, le Service des Décisions Anticipées autorise désormais, moyennant certaines conditions, le remboursement par l’employeur de l’indemnité maximale (soit, 126,94 € / mois) à chacun de ses travailleurs.
Spécificités pour les travailleurs transfrontaliers: contexte belgo-franco-luxembourgeois
Dans le contexte actuel, de nombreux travailleurs transfrontaliers sont amenés à télétravailler. Or, le régime fiscal préférentiel dit des « travailleurs transfrontaliers » suppose que le travailleur ne peut prester qu’un certain nombre de jours hors de son état d’activité habituel.
Suite au confinement imposé, le travail à domicile « forcé » pourrait ainsi priver le travailleur transfrontalier du bénéfice du régime fiscal préférentiel. Compte tenu de cette période de crise, la France, le Luxembourg et la Belgique viennent de décider de ne pas tenir compte du travail à domicile « forcé par le Covid-19 » dans le cadre de l’octroi du régime fiscal des « travailleurs transfrontaliers ».
Au niveau social
Sur le plan social, le gouvernement a également pris une série de dispositions. Parmi les plus importantes:
- étalement du paiement des cotisations patronales
- report de paiement des cotisations sociales des indépendants (report d’un an sans majoration ni conséquence sur la couverture sociale)
- réduction/dispense des cotisations sociales des indépendants et ce, pour tenir compte de la diminution des revenus
- Assouplissement des conditions du « droit passerelle » pour les indépendants amenés à suspendre leur activité professionnelle compte tenu de la crise; ce droit leur permettra de bénéficier d’un revenu de remplacement et d’une assurance maladie-invalidité
- recours au chômage temporaire pour raisons économiques
- etc.
Au niveau commercial
Suite à la crise liée au Covid-19, certaines personnes ne peuvent plus honorer leurs engagements commerciaux. Celles-ci pourront, dans certains cas, invoquer le cas de force majeure. Cela leur permettra de suspendre leur obligation contractuelle.
Du côté des régions
Ce dispositif fédéral sera bientôt complété par des mesures régionales. Les trois régions ont en effet annoncé débloquer des budgets afin de soutenir les entreprises en difficulté. Le détail de ces mesures sera incessamment connu.
Au regard des mesures adoptées en France, il est à espérer que les autorités belges prendront également de nouvelles aides aux entreprises telles que la suspension des impôts pour les PME ou le report des échéances bancaires.
Auteurs : Grégory Homans et Baptiste Verbruggen (Dekeyser & Associés)
Covid-19 travailleurs transfrontaliers, force majeure et fiscalité Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon 
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