Publié le 6 avril 2020

Le 18/3/2020, le Ministre des Finances a reporté certains contrôles fiscaux « non-essentiels / moins urgents ». Focus sur les principales implications pratiques de cette mesure.

1) Réalisation de contrôles fiscaux à distance ?

Le Ministre des Finances invite son administration à réaliser, dès que possible, ses contrôles fiscaux à distance. Le contrôle à distance devra se dérouler dans le respect des droits du contribuable et des règles de procédure :

• le contrôle ne peut en principe impliquer « un déplacement » de documents (cad une communication par le contribuable de ses documents au contrôleur en vue du contrôle), sauf éventuellement si le contribuable y consent librement ; en d’autres termes, le contribuable devra accepter de communiquer ses documents pour rendre le contrôle à distance possible ; la bonne dynamique du contrôle est un aspect à prendre en compte à cet égard 
• le contrôle doit être possible eu égard (i) à la possibilité pour le contribuable d’avoir accès à ses documents en cette période de confinement et (ii) aux moyens techniques à sa disposition
• le contrôle doit permettre le respect des règles liées au secret professionnel
• etc.

2) Maintien ou report des contrôles sur place ?

Si un contrôle à distance n’est pas possible, le Ministre précise que les contrôles pourront se faire sur place uniquement s’ils sont « essentiels à la sauvegarde des intérêts de l’Etat ». Les autres contrôles seront reportés.

La notion de « essentiel à la sauvegarde des intérêts de l’Etat » n’est pas définie. Selon notre interprétation, les contrôles seront maintenus notamment si une prescription est proche. Il n’est pas exclu que l’administration puisse invoquer d’autres circonstances.

Le maintien des contrôles sur place dans les conditions fixées par le Ministre suscite certaines questions : Quid si le caractère essentiel du contrôle est contesté ? Quid si le contexte du contrôle ne permet pas, malgré les précautions sanitaires mises en place, d’assurer la sécurité des intervenants (contribuable, avocat, comptable, contrôleur, etc.) ? Etc.

3) Focus sur les demandes de renseignements

Pour rappel, en cas de demande de renseignements, le contribuable dispose d’un délai de réponse d’un mois et 3 jours sous peine de sanctions. Ce délai peut être prolongé s’il existe des « justes motifs ».

A ce jour, le Ministre des Finances n’a annoncé aucune prolongation « de principe » des délais de réponse aux demandes de renseignements qui viendraient à échéances durant la crise sanitaire.

Les contribuables qui se verraient empêcher de répondre dans les délais à cause du Covid-19 devront ainsi, individuellement, solliciter une prolongation au moment opportun. Il leur est conseillé de justifier adéquatement l’existence des « justes motifs » (il est recommandé de ne pas se limiter à une référence d’ordre général aux « difficultés liées au Coronavirus »).

En conclusion, le bon déroulement en pratique des contrôles fiscaux et autres investigations du fisc reposera sur un équilibre entre le respect des exigences sanitaires, des droits du contribuable et des intérêts de l’Etat. Dans le contexte particulier actuel, la bonne foi de chacun permettra généralement d’atteindre cet équilibre. Dans le cas où le contribuable constaterait néanmoins un déséquilibre, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits d’une manière adéquate.

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