Publié le 24 avril 2025
Une récente décision rendue par la cour d’appel de Bruxelles rappelle que les garanties procédurales propres à chaque impôt doivent être respectées, cela même dans le cadre d’un contrôle conjoint. Explications.
Jusqu’où l’administration fiscale peut-elle aller sans enfreindre les garanties procédurales du contribuable? C’est précisément ce qu’est venue clarifier une décision récente de la cour d’appel de Bruxelles, qui rappelle qu’un contrôleur ne peut pas librement transformer un contrôle TVA en contrôle de l’impôt des personnes physiques.
Chaque régime fiscal obéit en effet à des règles spécifiques, qu’il convient de respecter strictement.
À défaut, l’entrepreneur est en droit de contester la régularité de la procédure et de demander l’annulation du redressement fiscal. Explications.
Une dualité des procédures
À première vue, tous les impôts semblent suivre les mêmes règles… sauf que ce n’est pas le cas… Depuis l’introduction de la TVA, les règles de procédure applicables à cet impôt indirect ont été pensées différemment de celles régissant les impôts sur les revenus.
« Une différence qui a d’ailleurs déjà posé problème dans le passé, notamment lorsque les deux branches du fisc — TVA et impôts directs — menaient un contrôle conjoint », explique Grégory Homans, avocat fiscaliste et associé du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés. En cause, notamment, leurs obligations de notification:
- À l’impôt des personnes physiques, toute investigation menée en dehors du délai normal de contrôle (un délai qui sera prochainement réduit à sept ans en cas de fraude, et à quatre ans en cas de déclaration considérée comme complexe) doit être précédée d’une notification adressée au contribuable.
- À l’inverse, en matière de TVA, la notification (dont le délai devrait prochainement être ramené à sept ans) n’a pas à précéder les actes d’enquête, mais bien le redressement qui pourrait en découler. Tant qu’aucune régularisation n’est envisagée, l’administration peut donc procéder à un contrôle sans notification au préalable.
De fait, il arrive que les marges de manœuvre plus larges dont dispose un agent en charge de la TVA lui permettent d’accéder à des informations relatives aux impôts, cela dans des conditions où son collègue — faute d’avoir introduit une notification préalable — se voit refuser l’accès aux documents par le contribuable.
Un redressement annulé
C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire en question, comme l’explique la plateforme spécialisée le Fiscologue... Un contrôle TVA avait officiellement été déclenché à l’encontre d’un dirigeant de société. Durant ce contrôle, les agents ont relevé que certains montants destinés à la société avaient transité par le compte personnel du dirigeant.
Ces éléments ont ensuite été communiqués aux services compétents en matière d’impôt des personnes physiques (IPP), qui ont initié une procédure de redressement à l’encontre de ce dernier.
Un acte auquel l’entrepreneur s’est opposé, estimant que les éléments utilisés avaient été collectés dans le cadre d’un contrôle TVA, cela sans que les garanties procédurales propres à l’IPP n’aient été respectées.
Il a dès lors saisi la justice, et la cour d’appel de Bruxelles a reconnu le bien-fondé de sa contestation.
Un levier juridique plus clair
Si la décision de la cour d’appel ne modifie pas la loi, elle en précise néanmoins l’application, en rappelant l’importance du respect des règles procédurales.
Elle souligne en effet que le principe d’unité fonctionnelle des agents du SPF Finances — qui permet une collaboration entre services — ne peut servir à contourner les règles propres à chaque impôt.
À défaut, les redressements fondés sur une procédure irrégulière peuvent être annulés. « Il s’agit d’une décision importante pour les contribuables, qui disposent désormais d’un levier juridique plus clair pour faire valoir leurs droits en cas de contrôle conjoint », conclut Grégory Homans.
Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
ci-dessus