Publié le 2 avril 2020
Interview de Me Grégory Homans associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés
Nous entamons la troisième semaine de confinement, une période mise à profit par certaines personnes pour entamer des réflexions au sujet de leur patrimoine. Même si aujourd’hui les actes notariés non-urgents ne sont pas possible il n’en reste pas moins que bon nombre d’entre-nous aimeraient passer de la réflexion aux actes. Pour cette raison, j’ai interrogé Me Grégory Homans (associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés www.dekeyser-associes.com) avec lequel nous avons organisé plusieurs conférences les deux dernières années afin de répondre aux questions que vous vous posez certainement.
Bonjour Grégory, une question simple pour commencer, est-il possible de réaliser soi-même certains actes depuis son domicile?
Oui, certainement heureusement le monde a fortement évolué ces dernières années et les statistiques le montrent les Fintechs ont vu exploser le nombre de personnes utilisant les applications à distance ces dernières semaines.
D’ailleurs, non seulement vous pouvez effectuer des virements via votre application homebanking dans le cadre d’une donation financière. En effet, il suffira de constater ultérieurement, dans le cadre d’un contrat conclu entre le donateur et la personne gratifiée, que ce transfert a été réalisé à titre de donation. La rédaction d’un tel contrat ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il peut être établi par un avocat qui veillera à y aménager l’opération pour rencontrer les souhaits du donateur. Ce document sera ensuite signé par les parties à leur domicile.
Vous parler d’un contrat, dans le cadre d’une donation bancaire, que voulez-vous dire par là?
Le plus facile sera de vous l’expliquer via un cas pratique. Imaginons une personne, appelons-là Roger qui souhaite faire un don à ses enfants sans se dépouiller.
La donation bancaire pourra être aménagée de manière spécifique pour assurer au donateur, ici Roger, de continuer à disposer des droits et garanties souhaités sur les avoirs donnés.
Ce n’est pas tout, Roger pourra également prévoir certaines dispositions visant à garantir, à son décès, le maintien du train de vie de son épouse, si il est marié.
Me Homans, vous aborder le thème du don manuel, mais qu’en est-il de l’aspect fiscal dans le cadre d’une donation enregistrée?
Afin de vous éclairer à ce sujet, vous devez savoir que sur le plan fiscal, les parties sont libres d’enregistrer ou non leur donation bancaire auprès des autorités fiscales. En cas d’enregistrement spontané, celui-ci donnera lieu au paiement de droits d’enregistrement compris entre 3% et 7% (selon le lien de parenté et la Région compétente). A défaut d’enregistrement, aucun impôt ne sera dû si le donateur, dans mon exemple, Roger, ne vient pas à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation. Ce délai passera prochainement
à 4 ans en Flandre. En cas de décès du donateur dans cet intervalle, la personne gratifiée sera redevable de droits de succession sur les avoirs donnés. Le taux des droits de succession est progressif. Selon la Région, il atteint jusqu’à 30% en ligne directe (lorsque les enfants, le conjoint et, dans certains cas, le cohabitant héritent) ou jusqu’à 80% dans les autres cas. Le risque fiscal lié à un décès prématuré peut être couvert de plusieurs manières.
Est-ce que Roger pourrait, sans l’aide d’un expert, rédiger lui-même cette donation?
Oui, mais si l’enjeu financier est important et/ou si la situation est complexe (e.a. si les objectifs poursuivis par le donateur sont pleins de nuances)), la prudence recommande de recourir à un spécialiste pour la mise en œuvre de la donation et, en particulier, la rédaction de la documentation requise. Cela permet d’éviter tout risque de contestation de l’opération par l’administration fiscale (en particulier, sur base de l’abus fiscal) et de s’assurer que tous les droits et garanties souhaités par le donateur et/ou par son conjoint ont bien été respectés.
Une fois cette somme donnée, peut-on en conserver une certaine maîtrise?
C’est tout à fait possible. Dans le cadre d’une planification patrimoniale, le recours à une assurance-vie permet notamment au souscripteur de différer dans le temps le transfert effectif de son patrimoine financier à la personne qu’il souhaite gratifier. Cela lui permet de continuer à disposer des biens versés dans la police d’assurance-vie et des revenus produits par ceux-ci. Grâce à cette souplesse, l’assurance-vie constitue souvent un excellent outil de planification patrimoniale susceptible de rencontrer l’ensemble des objectifs recherchés par le souscripteur de la police.
Me Homans dans le cadre d’une donation via une assurance vie à quoi doit-on s’attendre d’un point de vue fiscal ? (impôt sur la succession, précompte mobilier, TOB, etc.)
Sur le plan fiscal, la situation peut être aménagée pour que le bénéficiaire de la police dispose, au dénouement de la police, des capitaux assurés en totale exonération d’impôt.
Un autre atout de l’assurance-vie est d’accroitre la rentabilité du portefeuille-titres en diminuant significativement la fiscalité sur l’épargne des avoirs logés dans la police.
Comme l’assurance-vie se situe à la croisée du droit civil, du droit fiscal et de certaines lois spécifiques, un usage inadéquat de cet outil peut être préjudiciable, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. Il convient ainsi d’être particulièrement vigilant lors de la mise en œuvre d’une police d’assurance-vie.
En cette période de confinement quelqu’un peut-il rédiger un Testament sans le faire valider par un Notaire?
Un testament écrit entièrement à la main, daté et signé par le testateur est parfaitement valable en droit belge.
Il convient, toutefois, de respecter certaines règles. Pour les personnes qui ne se satisfont pas de la répartition successorale prévue par le droit belge, elles peuvent y déroger, dans certaines limites, par testament. Par contre, il est interdit de déshériter l’un de ses enfants.
Depuis le 1er septembre 2018, la réserve héréditaire des enfants est invariablement fixée à 50% de la masse successorale que les enfants se partagent entre eux. Il est possible, dans certains cas, de profiter de son testament pour soumettre sa succession à un droit civil successoral étranger. Certains droits étrangers ne connaissent pas le concept de réserve héréditaire (Angleterre, Israël, etc.) ou le conçoivent différemment ; cela offre des perspectives intéressantes.
Le testament est un outil très flexible qui permet à chacun de modifier la répartition de sa succession en fonction de ses propres objectifs et d’anticiper toute une série de problèmes pratiques en cas de décès inopiné.
Pour les personnes qui n’ont pas d’héritier en ligne directe, il est possible de faire un legs en duo. Cela revient généralement à léguer son patrimoine à une association ou à une œuvre philanthropique, à charge pour celle-ci de reverser une somme nette de droits de succession aux personnes que le testateur souhaite gratifier. Ce processus permet de réaliser une importante économie d’impôt, tout en soutenant une œuvre. L’intérêt fiscal du legs en duo disparaitra toutefois prochainement en Flandre.
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