Comment transmettre une entreprise ou un portefeuille à ses enfants

Publié le 26 février 2019

Par Mes Manoël Dekeyser et Antoine Dekeyser, avocats

■ Le mode de transmission le plus courant : la donation. Et qui dit donation n’implique pas qu’il faut se dépouiller…

Celui qui travaille toute sa vie à construire une entreprise ou à bâtir un capital est tôt ou tard confronté à la question de sa transmission. Ce transfert mérite d’être organisé avec soin. Une transmission par décès sans organisation préalable peut se révéler calamiteuse pour les héritiers et la survie de l’édifice familial. La cession d’une entreprise à un tiers peut conduire à la dégradation de l’outil ou à un conflit si elle est mal préparée. Ceci est d’autant plus dommageable si la famille conserve une participation dans la société.

Pour rappel, en Belgique, le taux des droits de succession peut grimper jusqu’à 30 % en ligne directe (enfants/conjoint). Le legs d’une entreprise peut dans certains cas bénéficier de taux réduits (0/3/7 %) à différentes conditions.

La Belgique est pourtant un paradis pour céder des titres à faible coût fiscal. Il existe de multiples modes de transmission : pour évoquer le plus courant, une donation d’actions subit un impôt de 3 % à 3,3 % en ligne directe si elle est faite devant un notaire belge ou si elle est enregistrée. Ce taux peut être réduit pour les donations d’entreprises.

Par contre, une telle donation réalisée en dehors de l’intervention du notaire au moins 3 ans avant le décès du donateur peut être exonérée d’impôt.

Droit aux revenus mais pas que…

Qui dit donation n’implique pas qu’il faut se dépouiller : le donateur peut céder ses titres tout en conservant jusqu’à son décès (quasi) tous les droits associés aux actions. Au-delà du simple usufruit que l’on trouve dans les contrats standards, les droits du donateur peuvent être considérablement étendus via un contrat plus soigné.

Lors d’une donation de portefeuille, le donateur peut conserver, outre le droit aux revenus (intérêts, dividendes…), le droit de gérer les titres et même de prélever dans le capital à son profit, sans requérir la signature de ses enfants. Il peut aussi prévoir une rente à son profit ou à celui de son conjoint ou modaliser la continuation d’un usufruit par ce dernier.

De même, la donation d’entreprise peut être organisée pour que le donateur conserve, outre le droit aux revenus (dividende ou rémunération d’administrateur), le droit de continuer à gérer seul l’entreprise, à l’exclusion de ses enfants ; de la vendre ou de la liquider ; de percevoir la totalité du prix de vente et d’en disposer ; etc.

Une donation d’entreprise requiert par ailleurs la mise en place de règles claires en matière de gouvernance et gestion de la société ; celles-ci assureront une cohabitation sereine entre le fondateur et les nouveaux associés. Ceci passera en général par la rédaction d’un pacte d’actionnaires robuste entre eux et l’élaboration de nouveaux statuts.

Le pacte, l’outil idéal

Le pacte est l’outil idéal pour formaliser les règles – souvent confidentielles – de bonne gouvernance ; en particulier lorsqu’un ou plusieurs héritiers sont actifs dans l’entreprise ou qu’il existe des risques de tensions entre les futurs actionnaires (enfants). Il en va de même lorsqu’un tiers entre au capital de la société. Le pacte aide à garantir le caractère familial de celle-ci ou à préserver les droits du tiers ou des actionnaires familiaux. Il aide à assurer une gestion saine et transparente et à prévenir les risques de conflits d’intérêts lorsqu’un ou plusieurs associés portent une double casquette en étant aussi administrateur. Il sert à éviter les reproches ou les pressions sur ces derniers, etc. Il joue aussi un rôle déterminant après le décès du fondateur pour assurer l’entente et garantir l’équilibre entre les associés de seconde génération.

Enfin, les statuts de la société sont d’ordinaire revus pour être mis en conformité avec le pacte. Ceci sera l’occasion de profiter des nouvelles possibilités offertes par le Code des sociétés depuis le 1er mai 2019 et, notamment, d’une flexibilité accrue dans les modèles de gouvernance des sociétés.

Donner des titres quels qu’ils soient est ainsi un exercice délicat.

Source : La Libre

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