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Bilan de la réforme du droit civil successoral : succès du testament vs échec (provisoire?) du pacte successoral 

Succès du testament

62.210 testaments ont été enregistrés au registre central des testaments entre le 1er septembre 2018 et le 16 août 2019. Ceci constitue une hausse de plus de 15% par rapport à la même période un an auparavant. Cette augmentation est exceptionnelle étant donné que, depuis 2008, la progression se situe habituellement en-deçà de 5% par an.

L’une des causes de ce succès est la plus grande liberté dont bénéficie le testateur depuis l’entrée en vigueur de la réforme des règles civiles relatives aux successions le 1er septembre 2018.

Depuis cette date, la « réserve héréditaire » des enfants (part minimale auxquels ceux-ci ont droit dans la succession de leur parent) a été plafonnée invariablement à 50%. Par le passé, cette réserve variait selon le nombre d’enfants du défunt. Elle était susceptible d’atteindre jusqu’à 75% de la masse successorale du défunt lorsque celui-ci laissait trois enfants ou plus à son décès. Dans ce cas, ce dernier ne pouvait plus disposer « librement » que du quart de son patrimoine au profit de personnes autres que ses enfants (par exemple, s’il souhaitait léguer une partie de son patrimoine au profit d’une association caritative). Désormais, la même personne pourra disposer librement de la moitié de son patrimoine au profit des personnes de son choix, sans violer la réserve de ses enfants.

Cette limitation de la réserve héréditaire explique ainsi le nombre de testaments enregistrés.

Echec (relatif ?) du pacte successoral

En comparaison, seuls 2.827 pactes successoraux ont été conclus en Belgique depuis le 1er septembre 2018. Cet échec s’explique par plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci: (i) la méconnaissance du grand public sur la possibilité – et surtout l’intérêt dans le cadre d’une planification patrimoniale  – de conclure un pacte successoral et (ii) la réticence de certains parents à « remuer le passé », par crainte de susciter des conflits avec leurs enfants (au lieu de les résoudre).

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2019-10-22T15:33:15+02:0021 octobre 19|