Dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude, le gouvernement prévoit que les contribuables devront dorénavant déclarer les assurances-vie (branche 21 et 23) souscrites à l’étranger (projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2013 n°2529 et 2530). Objectif poursuivi: favoriser le succès d’une nouvelle régularisation fiscale en condamnant le chemin de traverse qu’offraient les assurances-vie étrangères.
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