Publié le 31 décembre 2021
Dans la communication d’informations au Point de contact central, les compagnies d’assurance sont soumises à un traitement différent de celui des banques.
Petit délai supplémentaire pour les assurances-vie. Alors que les soldes des comptes bancaires seront communiqués au Point de contact central (PCC) dès la fin janvier, les assureurs ont, eux, jusqu’au 31 mars pour inscrire les montants des contrats de leurs clients dans ce registre tenu par la Banque nationale de Belgique. Autre particularité: la compagnie d’assurance ne doit communiquer que le montant globalisé des différents contrats du contribuable belge concerné.
Pour rappel, le PCC peut être consulté par l’administration fiscale à certaines conditions. Il faut notamment qu’il existe des indices de fraude fiscale et que la demande d’accès à cette base de données soit accordée par un haut fonctionnaire du fisc. Le PCC n’est donc pas un cadastre des fortunes qui serait l’équivalent du cadastre des propriétés immobilières tenu par le fisc lui-même. Le PCC est censé faciliter le travail de l’administration lorsqu’elle enquête sur une fraude potentielle: au lieu de devoir s’adresser à chaque institution financière pour demander l’accès aux comptes du contribuable, elle peut ainsi visualiser rapidement la situation financière de celui-ci.
Jusqu’à présent, les banques devaient transmettre au PCC tous les comptes bancaires de leurs clients, mais sans mentionner le solde de ces comptes. Mais à partir de la fin janvier 2022, les soldes devront aussi être communiqués: les banques devront transmettre le montant relatif à chaque numéro de compte.
Montant globalisé
La loi prévoit désormais aussi que les assurances-vie de la branche 21 (contrat à rendement garanti), de la branche 23 (contrat lié à un fonds d’investissement), des branches 25 et 26 (contrats de capitalisation), ainsi que les contrats conclus dans le cadre des pensions complémentaires, devront être transmis au PCC. Mais avec une particularité: contrairement aux comptes bancaires dont les soldes individuels doivent être renseignés, les montants relatifs aux assurances-vie sont, eux, globalisés.
Pour chaque client, « il s’agit du montant globalisé de l’ensemble des polices« , précise Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Il n’y a pas de ventilation à faire. » La FAQ (« frequently asked questions »: liste de questions pratiques publiées par l’administration) dévoilée en août 2021 précise qu' »il n’y a à communiquer qu’un seul montant par client et par an ». Autrement dit, si, par exemple, on détient, auprès d’une même compagnie, trois assurances-vie dont les montants respectifs sont de 100.000 euros, 200.000 euros et 50.000 euros, l’assureur ne devra mentionner que le total de 350.000 euros au PCC.
Quid si un contrat d’assurance est détenu par plusieurs co-titulaires ou avec un usufruit? « Pour les contrats en indivision ou en démembrement, il convient de déclarer la valeur intégrale pour chaque co-titulaire indivis ou co-contractant », explique Me Homans.
Contrat auprès d’un assureur étranger
Une autre particularité concernant les assurances-vie est le délai supplémentaire octroyé aux assureurs. Alors que les banques doivent, elles, transmettre les soldes des comptes pour la fin janvier, les compagnies d’assurance ont jusqu’au 31 mars pour renseigner le montant globalisé des contrats de chaque client. Le gouvernement justifie ce délai comme ceci: « Les autres événements relatifs à de tels contrats doivent également être transmis dans le même délai, pour des raisons tenant à la technique de l’assurance-vie. Il serait évidemment impossible de communiquer au PCC le montant globalisé de contrats financiers dont l’existence même ne lui a pas encore été communiquée. »
Les redevables de ces informations sont les compagnies d’assurance de droit belge, mais également les compagnies de droit étranger qui opèrent en Belgique, qu’elles agissent via une succursale ou même sans être établies dans notre pays. La seule condition est que le contrat ait été signé sur le sol belge.
Quid alors des assurances-vie conclues de manière électronique avec une compagnie étrangère? « Des difficultés se posent pour localiser un contrat conclu à distance (échange de consentements via courrier, courriel, fax ou par voie digitale) », explique Grégory Homans. « Cet écueil se rencontrera notamment avec les compagnies étrangères opérant en Belgique simplement dans le cadre de la libre prestation de service (absence de filiale, succursale ou autre). Pour y remédier, la loi prévoit de façon irréfragable (présomption contre laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire, NDLR) que la conclusion d’une police d’assurance à distance avec un résident par une compagnie opérant en Belgique uniquement dans le cadre la libre prestation de services est réputée être conclue en Belgique et doit être communiquée au PCC. »
Devoir de discrétion et non secret bancaire
Différence notable entre les comptes bancaires et les assurances-vie à l’étranger: pour les comptes bancaires, les contribuables doivent eux-mêmes déclarer ces comptes au PCC sans toutefois devoir renseigner leur solde (ce dernier sera, de toute façon, connu du fisc via les échanges accrus de renseignements entre pays); pour les assurances-vie, les assureurs étrangers doivent renseigner à la fois les contrats et les montants globalisés au PCC.
Certains concluent de ces évolutions que le secret bancaire va disparaître en Belgique. Mais, rappelle Me Homans, « il n’existe plus de secret bancaire dans notre pays depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1978 qui consacrait un simple devoir de discrétion non opposable à l’administration fiscale; autrement dit, si cette dernière agit dans les règles pour interroger une institution financière, celle-ci ne peut pas s’y opposer ». Les nouvelles informations transmises au PCC ne constituent donc pas une révolution en matière de relation entre le fisc et les investisseurs et épargnants belges.
Dekeyser & Associés - L'Echo - 31 décembre 2021 - Assurance-vie le fisc n'accédera aux montants que fin mars Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon 
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