Publié le 31 mars 2022
La situation suivante est fréquemment rencontrée en pratique: des époux (résidents wallons), mariés sous le régime légal belge, souscrivent, au moyen de fonds communs, une police d’assurance structurée comme suit:
| Preneurs | Monsieur & Madame |
| Têtes assurées | Monsieur & Madame (dénouement au dernier décès) |
| Bénéficiaires | Leurs enfants |
Co-souscription & Wait and see
Au décès du premier des époux, l’assurance-vie ne se dénoue pas. Le conjoint survivant en devient l’unique preneur.
Conformément au principe du Wait and see prévu par un décret wallon du 22 décembre 2021 (un principe similaire a été adopté en Flandre depuis 2016), aucun impôt ne sera dû au décès du premier des époux. Toutefois, des droits de succession seront dus lors de la perception effective des capitaux (lorsque les fonds sortent de la police lors de rachat ou lors du dénouement de la police).
Don d’assurance
Pour éviter cette taxation « différée », le conjoint survivant pourrait penser donner ses droits sur la police en faveur des enfants (tant ses droits initiaux que ceux recueillis au décès de son conjoint). Cette solution n’est toutefois pas adéquate. En effet, le don d’assurance n’empêche pas l’application du Wait and see (cfr. en Flandre – décision de Vlabel n°20013 dd. 11.05.2020).
Accroissement légal d’usufruit
D’autres pistes sont envisageables, dont certaines s’appuient sur la récente réforme du droit des biens.
Parmi les nouveautés issues de cette réforme: l’accroissement légal d’usufruit (selon l’article 3.141 du Code civil: « l’usufruit indivis ou commun établi dans le chef de deux ou plusieurs personnes accroît, à la fin de l’existence de l’une d’elles, aux autres, proportionnellement à leur part »).
Sur le plan fiscal, aucune Région ne taxe, à ce stade, cet accroissement légal d’usufruit (cfr en Flandre – décision de Vlabel n°21059 du 27.01.21).
Pour profiter de cette nouveauté, nos époux pourraient, dans certaines circonstances, donner de leur vivant la nue-propriété de leurs droits sur la police à leurs enfants.
Suite à cette donation, l’époux survivant deviendra, au décès de son conjoint, usufruitier de la totalité des droits sur la police et ce, grâce à l’accroissement légal d’usufruit. A ce titre, il pourra procéder à des rachats sur la police (art 3.164 du Code civil moyennant certaines conditions), ce qui permettra notamment de sécuriser le maintien de son train de vie.
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