La Cour de Justice des Communautés européennes a, dans son récent arrêt Cobelfret, condamné l’Etat belge pour son régime fiscal de déduction des revenus définitivement taxés (R.D.T.).
Ce régime limite la déduction des R.D.T. au solde positif du bénéfice imposable. En l’absence de tel bénéfice, la déduction des R.D.T. était définitivement perdue.
La Cour a jugé cette limitation contraire à la directive « Mère-Fille » et a consacré la possibilité de reporter la déduction des R.D.T. non déduits.
Nous avons eu connaissance d’un projet de circulaire relative à la manière dont la Belgique se conformera à cet arrêt.
Ce projet permettrait à une société déficitaire de reporter les R.D.T. qu’elle n’aurait pu déduire précédemment. Ce report ne serait autorisé que si les dividendes proviennent de sociétés sises dans la zone E.E.E.
Il convient de distinguer :
° les R.D.T. non déduits avant 2008 : la société pourra demander à déduire les R.D.T. qu’elle n’a pas déduit durant les 5 dernières années.
° les R.D.T. non déduits après 2008 devraient être reportables indéfiniment
A compter de l’exercice 2010, la déclaration à l’impôt des sociétés prévoira, en principe, la possibilité de reporter les excédents.
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