Apparition d’un droit à l’erreur

Publié le 5 mai 2025

C’est une nouvelle disposition qui devrait en soulager plus d’un. Désormais, le contribuable aura droit de faire une erreur dans sa déclaration d’impôt, celle-ci ne sera pas sanctionnée par le fisc. Comment ça va marcher ? Le fisc estimera que vous êtes de bonne foi et que vous avez le droit de vous tromper. Il n’appliquera donc plus l’accroissement de 10 % de l’impôt dû qu’il pouvait exiger auparavant à la première erreur. Certes, il ne le réclamait pas systématiquement, mais on parlait plutôt alors de tolérance. « Ce qu’ils veulent faire passer, c’est un véritable droit à l’erreur. C’est-à-dire que si l’on commet une première infraction, la bonne foi est présumée », résume Sébastien Thiry, avocat fiscaliste au sein du cabinet Dekeyser & Associés. Si l’administration estime qu’elle ne l’est pas, elle doit le prouver. On inverse donc ici la charge de la preuve. Evidemment, il y a quelques limites.

A priori, si vous rendez votre déclaration en retard, vous pourrez être sanctionné par exemple. Et dès le deuxième couac ou une même erreur répétée plusieurs fois, l’amende tombera. Par contre, une correction avant la deadline ne devrait pas compter pour une erreur. Cette nouveauté fait partie de l’accord de Pâques, elle n’est donc pas encore coulée dans un texte de loi. Est-ce qu’on n’aura droit qu’à une seule erreur durant toute sa vie de contribuable ? Quelles limites exactes ? Passera-t-on directement à 20 % d’accroissement à la deuxième erreur ? Certains détails doivent encore être éclaircis. Mais ça ne saurait tarder, au sein du cabinet du ministre des Finances, on confirme que la mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

DEKEYSER & ASSOCIES_LE SOIR_Apparition d’un droit à l’erreur_05.05.2025
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