Aider son enfant à payer sa facture d’énergie: cadeau ou donation?

Publié le 24 octobre 2022

Vous aidez votre enfant à payer ses factures d’énergie? Attention, ce geste d’apparence anodine pourrait avoir des conséquences civiles et fiscales.

Les temps sont durs… Les parents qui en ont les moyens seront donc sans doute enclins à aider leurs enfants qui viennent de s’installer, par exemple en s’acquittant du paiement d’une ou plusieurs factures d’énergie. Un geste naturel et spontané qui pourrait pourtant ne pas être aussi anodin qu’il y parait et avoir des conséquences… fiscales et civiles.

En effet, ce coup de pouce des parents sera-t-il considéré comme un simple cadeau d’usage ou carrément comme une donation? À moins qu’il ne s’agisse que d’un prêt ou d’une aide que les parents accordent simplement dans le cadre de leur obligation alimentaire ou de secours?

Le cadeau d’usage

Le paiement des factures d’énergie pourrait constituer un « cadeau d’usage » non taxable en faveur de l’enfant aidé.  Les caractéristiques qui le distinguent d’une donation sont les suivantes:

• Il doit être modique. La loi ne précise pas le montant maximal d’un cadeau d’usage, mais, en pratique, il est généralement admis qu’on ne peut donner plus, annuellement, que l’équivalent de 1% de son patrimoine.
• Il ne doit pas entraîner de réel appauvrissement dans le chef de celui qui offre.
• Il doit être fait à une occasion particulière.

« Il convient donc de réaliser ce cadeau (non taxable) avec prudence afin d’écarter tout risque de requalification par les autorités fiscales belges en donation taxable », met en garde Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Comme il est assimilé à une dépense ordinaire du parent et n’est dès lors pas pris en compte dans le partage de la succession de celui-ci, le cadeau d’usage permet, le cas échéant, de favoriser un de ses enfants », note-t-il.

La donation

« Si le cadeau d’usage (cadeau d’anniversaire ou de mariage, étrennes de fin d’année, ou pour une autre « grande occasion ») ne génère aucune conséquence particulière sur le plan civil et fiscal, la qualification en donation, elle, n’est pas sans conséquences », prévient Gilles de Foy, avocat associé du cabinet Bazacle & Solon.

Sur le plan civil, d’abord, dans la détermination des droits des héritiers réservataires.

Dans le cas où le paiement des factures constitue une donation des parents en faveur de l’enfant assisté, « les parties établiront un document constatant la donation auquel seront annexés la facture acquittée et le virement. Ce document permettra de rappeler les conditions convenues lors de la donation, par exemple, qu’elle constitue une avance sur héritage », note Grégory Homans.

Sur le plan fiscal ensuite. En effet, les parties pourront choisir d’enregistrer la donation au taux réduit de 3% (Bruxelles et Flandre) ou de 3,3% (Wallonie), selon la Région où est domicilié le donateur, ou de ne pas le faire, mais sachant qu’en cas de décès du donateur durant la « période suspecte » de 3 ans après la donation (Bruxelles et Flandre) ou dans les 5 ans (Wallonie), des droits de succession seront dus par l’enfant gratifié sur le montant payé par ses parents pour son compte.  

Prêt familial sans intérêt

Si le parent n’a pas précisé si le paiement de la facture constitue une donation ou un cadeau d’usage, ce geste pourrait également être considéré comme un prêt. « Le prêt peut être réel mais, dépendant de l’intention des parties, le non-remboursement d’un prêt pourrait constituer une libéralité indirecte dans le chef du parent vis-à-vis de son enfant », souligne Me de Foy. Il conviendra donc de prendre en considération la qualification de cette opération au jour de l’ouverture de la succession, tant aux fins civiles que fiscales.

Obligation de secours et obligation alimentaire

Le droit belge impose de fournir une aide financière à une personne avec laquelle on a un lien familial et qui est dans un état de besoin. « Si c’est le cas de votre enfant et qu’il n’est pas en mesure de régler sa facture, en la payant pour lui, vous ne faites qu’exécuter votre obligation de secours, ce qui écarterait la qualification en donation, cadeau d’usage ou prêt », observe Me Homans.

Le Code civil oblige également les parents à subvenir aux besoins de leurs enfants (éducation, formation, entretien, hébergement, santé et bien-être), y compris après leur majorité s’ils n’ont pas achevé leur formation. « Cette obligation s’exécute en principe en nature, mais, si ce n’est pas possible, par exemple parce que l’enfant a quitté le domicile familial, elle peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent », ajoute Gilles de Foy.

Conclusion

« La qualification de la prise en charge d’une facture d’énergie par les parents pour leur enfant dépend donc des circonstances, de la situation de fortune du parent payeur, de la régularité (paiement unique ou régulier) et de l’intention libérale dans le chef du parent. Les cohéritiers seront ainsi attentifs à préserver leurs droits au jour du décès, sachant que le fisc entendra préserver les siens également », avertit Gilles de Foy.

Source : L’Echo, le 24 octobre 2022

Dekeyser & Associés - L'Echo - 24 octobre 2022 - Aider son enfant à payer sa facture d'énergie cadeau ou donation
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