Publié le 13 janvier 2026
La France a supprimé une condition à l’application de ses droits de mutation sur une donation à un résident fiscal français, ce qui rendra cet impôt plus facilement applicable.
Les donations en faveur d’un résident fiscal français échapperont moins à l’impôt. C’est la conséquence d’une modification de la législation française, qui assouplit les conditions pour que la personne gratifiée soit considérée comme résidente fiscale française, une qualification conduisant à l’application des droits de mutation français sur les transmissions à titre gratuit. Ce changement aura des conséquences pour certaines opérations de planification patrimoniale franco-belge.
En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, à savoir les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ».
Jusqu’à présent, la personne gratifiée était qualifiée de résidente fiscale française si elle était domiciliée fiscalement en France et si elle avait été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation.
« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »
Suppression d’une condition
Mais tout cela va changer. L’Assemblée nationale française vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances de 2026, qui modifie la notion de résidence fiscale de la personne gratifiée. Désormais, pour que celle-ci soit considérée comme résidente fiscale française, il suffira qu’elle y réside au moment de la donation. La condition de domiciliation en France pendant six des dix années précédant la donation a donc été supprimée
Il sera donc plus difficile, à l’avenir, de réaliser des donations à des Français en échappant aux droits de mutation. « Cette évolution ne manquera pas d’impacter de nombreuses stratégies patrimoniales », indique Grégory Homans.
Environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France. La modification législative évoquée ci-avant pourrait donc avoir des conséquences pour ces contribuables.
DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Une donation à un Français sera plus facilement taxée_13.01.2026
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