Publié le 25 novembre 2025
Le bénéficiaire d’une donation ne pourrait pas invoquer la valeur d’acquisition historique, alors que cela permettrait de réduire la taxe sur les plus-values.
À partir de 2026, réaliser une plus-value sur un actif financier reçu par donation pourrait s’avérer problématique dans certains cas. Si l’avant-projet instaurant la taxe sur les plus-values reste en l’état, une personne ayant reçu des actifs financiers par donation à partir de 2026 ne pourra pas réclamer que sa plus-value soit calculée à partir de la valeur d’acquisition par le donateur, si celle-ci est plus élevée que la valeur au 31 décembre 2025, alors que cela permettrait de réduire la taxe ou d’y échapper en cas de vente avant 2031, comme c’est le cas pour les personnes ayant acheté elles-mêmes leurs actifs financiers.
Pour rappel, pour l’application de ce nouvel impôt, la plus-value est la différence positive entre le prix reçu en rémunération des actifs financiers cédés et leur valeur au moment de leur acquisition. Toutefois, les plus-values historiques ne sont pas taxées: si un actif financier a été acquis avant 2026, on ne calcule pas la plus-value en se référant à sa valeur d’acquisition mais bien à sa valeur au 31 décembre 2025.
Dans la dernière version de l’avant-projet, ce principe de calcul de la taxe et l’exception visant à exonérer les plus-values historiques font référence à une acquisition des actifs financiers aussi bien par le contribuable que par son prédécesseur en droit. Cette mention implique que le bénéficiaire d’une donation d’un actif financier sera taxé sur la différence entre le prix auquel il revend cet actif et le prix auquel le donateur l’a acquis, avec cependant la possibilité d’invoquer la valeur au 31 décembre 2025 pour éviter une taxation de la plus-value historique.
« Pour le mécanisme de non-taxation des plus-values historiques, une donation est un non-évènement et ce, via la présomption de continuité de date d’acquisition« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés.
En cas de valeur plus faible fin 2025 qu’à l’acquisition
Se pose alors la question des actifs dont la valeur lors de l’acquisition avant 2026 est supérieure à la valeur au 31 décembre 2025. Dans ce cas, en cas de plus-value réalisée à partir de 2026, et au plus tard avant 2031, le contribuable a, en principe, la possibilité de revendiquer un calcul de la taxe sur base de la valeur d’acquisition historique.
Celle-ci étant plus élevée que celle de fin 2025, la plus-value sera diminuée (voire annulée, si l’ampleur de la perte de valeur d’avant 2026 dépasse la plus-value réalisée à partir de 2026), et la taxe sera donc, elle aussi, amoindrie (voire réduite à zéro).
Le problème est que, dans l’avant-projet, ce mécanisme particulier ne fait pas référence au prédécesseur en droit du contribuable, ce qui empêcherait le bénéficiaire d’une donation d’invoquer la valeur d’acquisition historique.
« La discontinuité de date d’acquisition, due à l’absence de référence au prédécesseur en droit, ne permettrait pas, sur base de l’avant-projet actuel, au bénéficiaire d’une donation vendant l’actif financier reçu de se prévaloir de la valeur d’acquisition réelle », explique Me Homans. « Cette discontinuité entraînera des situations délicates si la valeur d’acquisition réelle par le donateur est supérieure à la valeur inventaire des actifs cédés, au 31 décembre 2025: la plus-value taxable dans le chef du bénéficiaire-vendeur sera plus élevée. »
Ce qu’il faut faire si le projet reste tel quel
À moins d’une modification de l’avant-projet permettant aux bénéficiaires d’une donation d’invoquer, eux aussi, la valeur d’acquisition historique, mieux vaudra prendre des dispositions pour éviter une taxe trop élevée sur la plus-value.
« Il semble exister deux options« , indique Grégory Homans. « Soit le donateur réalise la donation encore en 2025 afin que le bénéficiaire puisse être propriétaire avant le 1ᵉʳ janvier 2026 (ce qui lui permettrait d’invoquer la date d’acquisition historique, NDLR), soit le donateur vend les actifs et donne, le cas échéant en 2026, le produit de la vente à la personne gratifiée, au lieu de donner les actifs eux-mêmes. »
Toutefois, le gouvernement pourrait encore amender son texte. Ou celui-ci pourrait aussi être amélioré durant le processus législatif.
Il suffirait que l’avant-projet prévoie que « pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030 sur des actifs financiers acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2026, (…) la plus-value peut s’entendre, à la demande du contribuable, de la différence positive entre le prix reçu (…) et la valeur à laquelle le contribuable ou son prédécesseur en droit a acquis à titre onéreux ces actifs financiers, telle qu’elle est démontrée par le contribuable ». L’avenir dira si le texte sera adapté en ce sens.
Le résumé
- Le calcul de la taxe sur les plus-values pourrait être défavorable au bénéficiaire d’une donation.
- Le problème se poserait en cas de valeur d’acquisition par le donateur supérieure à la valeur de fin 2025.
- Lors de la revente avant 2031, le bénéficiaire de la donation ne pourrait pas invoquer la valeur d’acquisition historique, plus favorable.
- Pour éviter cet écueil, il existe deux options.
DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Taxe sur les plus-values - nouvel écueil pour les bénéficiaires d'une donations_25.11.2025
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