Une dépense jugée déraisonnable à l’Isoc reste déductible à la TVA

Publié le 7 mai 2025

Même si un entrepreneur déduit, à l’impôt des sociétés, des frais dont le montant est jugé disproportionné par le fisc, ceux-ci peuvent néanmoins rester déductibles à la TVA, indique la Cour de cassation.

L’administration fiscale peut-elle refuser, dans le cadre d’un contrôle, de déduire la TVA sur une dépense qu’elle juge « déraisonnablement élevée » à l’impôt des sociétés?

Intuitivement, tout indépendant soumis à un contrôle pourrait penser que ce qui est refusé dans un régime devrait aussi l’être dans l’autre…

Sauf qu’en réalité, ce raisonnement ne tient pas juridiquement, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt qu’elle a rendu: la TVA reste intégralement déductible, même si les montants des frais déduits sont jugés excessifs à l’Isoc.

 

Deux régimes, deux logiques de déduction

À première vue, tous les impôts semblent suivre les mêmes règles… sauf que ce n’est pas le cas… Depuis l’introduction de la TVA, les règles de procédure applicables à cet impôt indirect ont été pensées différemment de celles régissant les impôts sur les revenus.

« Une différence qui a d’ailleurs déjà posé problème dans le passé en matière de jurisprudence, notamment lorsque les deux branches du fisc — TVA et impôts directs — menaient un contrôle conjoint », explique Grégory Homans, avocat fiscaliste et associé du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés.

• À l’Isoc, le Code des impôts sur les revenus (CIR 1992), prévoit qu’une charge n’est fiscalement déductible que si elle est utile à l’activité, justifiée dans son principe, et proportionnée dans son montant aux besoins réels de l’entreprise;
• La TVA, quant à elle, « établitune différence entre la prestation professionnelle ou non professionnelle. Elle ne connaît pas de limitation pour des frais déraisonnables », poursuit l’avocat.

Or, malgré cette distinction, il arrive que les marges de manœuvre plus larges dont dispose un agent en charge d’un contrôle fiscal à l’Isoc lui permettent indirectement d’étendre les sanctions à la TVA.

 

Quand le fisc étend son raisonnement à la TVA

C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire en question, comme l’explique la plateforme spécialisée, le Fiscologue.

Un gérant d’une entreprise sous-louait un garage à sa propre société, cela à un montant jugé trop élevé par le fisc, qui avait ouvert une enquête. À la suite de cette investigation, seule une partie du loyer avait été reconnue par l’administration comme une dépense professionnelle déductible. Le reste avait été qualifié de charge « déraisonnable ».

L’administration fiscale avait ensuite appliqué le même raisonnement pour la TVA (les loyers professionnels étant soumis à ce régime).

 

La TVA reste entièrement déductible

Un acte auquel l’entrepreneur s’est opposé. Il a dès lors porté l’affaire en justice, à la suite de quoi, en fin de procédure, la Cour de cassation lui a donné raison.

La haute juridiction a en effet rappelé qu’une déduction dans l’un des régimes ne dépendait pas, en principe, du fait qu’une déduction soit également autorisée (pour tout ou partie) dans l’autre régime.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Une dépense jugée déraisonnable à l'Isoc reste déductible à la TVA_07.05.2025
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