Publié le 17 mai 2024
L’impôt sur les dividendes d’entreprises, les intérêts des bons d’Etat ou des comptes d’épargne est quasi toujours prélevé à la source par les banques. Pas besoin de les reporter dans la déclaration donc. Mais il y a des exceptions.
Les détenteurs d’actions, d’obligations, de bons d’Etat, de bons de caisse ou d’autres produits financiers n’ont en général rien à signaler dans leur déclaration. Même chose pour ceux qui possèdent un compte d’épargne ou un compte à terme. Car, dans la très grande majorité des cas, le précompte mobilier qui s’applique aux intérêts ou dividendes liés à ces produits (et qui s’élève en général à 30 %) est déjà retenu à la source par l’organisme qui les paie (la banque la plupart du temps), qui les transmet directement au fisc. On dit d’ailleurs que ce précompte est « libératoire », cela signifie qu’il n’y a aucune obligation de le mentionner dans la déclaration d’impôt. Mais comme rien n’est jamais simple en fiscalité belge, il y a des exceptions, comme les revenus mobiliers venus de l’étranger notamment. Aussi, dans certaines situations bien précises, la mention de vos dividendes et intérêts dans votre déclaration fiscale peut faire économiser des impôts. Tout cela se passe au cadre VII.
En cas de faibles revenus
L’indication des revenus de capitaux n’est donc pas obligatoire dans la déclaration. Toutefois, celle-ci comporte une section pour les revenus « dont la déclaration est facultative ». Dans quel cas faut-il s’y attarder ? Si vous avez des revenus faibles et même inférieurs au montant exonéré d’impôts (10.160 euros en 2023, un peu plus si vous avez des enfants à charge notamment), alors vous avez intérêt à mentionner vos revenus mobiliers dans la déclaration. « Ils seront soumis au taux progressif par tranche, donc au régime classique de l’impôt des personnes physiques. Cela peut être plus avantageux que la taxation distincte à 30 % », explique François Collon, avocat fiscaliste à Bruxelles. Si vos revenus sont inférieurs au montant exonéré d’impôts, vous récupérez l’entièreté du précompte mobilier puisque pour le fisc, vous n’êtes pas imposable. Cela vaut si vous avez une pension faible ou peu de rentrées professionnelles. Ça peut aussi être intéressant pour un enfant de 18 ans encore à charge. « Si le montant de ses revenus mobiliers ne dépasse pas le plafond autorisé pour rester à charge », précise Testachats dans son guide impôts 2024. A noter que si vous mentionnez vos revenus mobiliers, mais que cela ne valait finalement pas le coup, alors pas de panique. « Le fisc fait le calcul le plus avantageux », rassure notre interlocuteur.
L’exonération des dividendes
Si vous touchez des dividendes d’une société belge ou étrangère d’ailleurs, vous avez la possibilité de récupérer une partie du précompte mobilier retenu par votre banque (ça ne fonctionne pas avec les dividendes de fonds d’investissement, ni ceux des constructions juridiques). D’où vient cette bonne nouvelle ? En théorie, les dividendes sont taxés à 30 %. Sauf que le politique a prévu d’alléger la facture fiscale en exonérant d’impôt les premiers 800 euros. Cette exonération n’est toutefois pas automatique. Autrement dit, la banque ne fait pas le calcul avant de vous verser vos dividendes, elle se contente de prélever 30 % pour les transmettre au fisc. « C’est au contribuable alors à mentionner, dans sa déclaration fiscale, le montant du précompte qui a été retenu “injustement” », indique Sébastien Thiry, avocat fiscaliste au cabinet Dekeyser & associés. Pour cela, rendez-vous au cadre VII toujours, au code 437. Il faut soi-même faire les calculs. Si vous avez touché 500 euros de dividendes, votre banque a retenu automatiquement 30 %. 150 euros de trop que vous devez mentionner pour ensuite récupérer. Si vos dividendes s’élevaient à 1.000 euros, vous devez faire le calcul sur 800 euros et mentionner 240 euros (le maximum récupérable). Attention, si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, l’exonération n’est jamais reprise de dedans, il faut la rajouter. Dernier élément à savoir : les couples mariés selon le régime matrimonial classique peuvent retoucher jusqu’à deux fois 240 euros, même si l’investissement est à un des deux noms. « On considère en effet que ce sont des revenus communs. »
Si les revenus sont étrangers
Si des intérêts ou des dividendes sont perçus à l’étranger (via un compte français, espagnol, luxembourgeois…), alors là, pas le choix, leur déclaration est obligatoire. Et ce, alors même qu’un impôt a souvent déjà été retenu par le pays étranger. Le fisc belge ne s’en soucie guère et va lui aussi prendre sa part. « Vous allez en effet avoir une imposition plus lourde. Même si la retenue à la source à l’étranger sera généralement limitée à 15 %, grâce aux conventions préventives de double imposition », indique Sébastien Thiry. Que faut-il indiquer et où ? Toujours dans le cadre VII, on trouve une section « revenus dont la déclaration est obligatoire ». C’est là que vous devez vous rendre. « Il faut indiquer le montant “net frontière”, c’est-à-dire le montant du dividende, moins l’impôt étranger. » Et ce montant sera taxé au taux normal de 30 %. En clair, si vous recevez 100 euros de dividende sur un compte espagnol, le fisc local retiendra 15 %, vous devez donc déclarer 85 euros au fisc belge, qui va taxer cette somme à hauteur de 30 %. La bonne nouvelle, c’est que vous bénéficiez ici aussi de l’exonération. Soulignons enfin le cas particulier des actions françaises, italiennes et israéliennes. La Belgique applique une « quotité forfaitaire d’impôt étranger » (QFIE). « Le contribuable belge va pouvoir déduire de son impôt belge 15 % du montant net qu’il aura perçu, au lieu de 30 % », indique François Collon. Ce point ayant fait l’objet de nombreux litiges, il n’est pas exclu qu’il évolue encore ces prochaines années.
LE SOIR_Epargne, placements - ce qu'il faut déclarer (ou pas) au fisc_17.05.2024Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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