5 techniques pour éviter les conflits successoraux entre enfants et beaux-parents
Publié le 22avril2023
En cas de remariage, en présence d’enfants d’une union précédente, il est important de prendre les devants pour éviter des conflits potentiels lors d’une succession.
L’INDIGNITÉ SUCCESSORALE : DANS QUELLES SITUATIONS ?
L’une des conditions pour pouvoir hériter est de ne pas être indigne. L’indignité successorale est un mécanisme qui entraînel’exclusion de la vocation héréditaire des successibles(y compris des héritiers réservataires)qui ont commis des faits graves à l’égard du défunt. Par exemple, être reconnu coupable d’avoir commis un fait ayant entraîné sa mort.Cette indignité successoraleaffecte une personne, pas une branche familiale. Les éventuels descendants d’une personne indigne peuvent donc participer, par l’effet de la substitution successoral, au partage de la succession à concurrence de la vocation successorale de l’indigne.L’indignité successorale ne s’apprécie que par rapport au défunt. Elle ne s’applique pas si les faits graves ne visent pas la personne dont on est un héritier (son père), mais bien un cohéritier (sa mère, sa sœur, son frère). « Pourtant, dans ce cas, l’auteur des faits peut tirer unprofit, moralement inacceptable. Du fait de son acte, dans certaines situations, il augmente en effet sa vocation successorale », note l’avocat Grégory Homans, associé-gérant du Cabinet Dekeyser & Associés.Cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises. En 2012, le ministre de la Justice déclaraitque « le choix de ne pas étendre, pour le moment, le mécanisme de l’indignité à d’autres hypothèses que celles où les faits sont commis directement contre la personne dont on hérite, ne signifie pas à priori qu’on ne peut pas réfléchir à une extension éventuelle de ce mécanisme à d’autres hypothèses »
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