Publié le 27 octobre 2022
Le texte du ministre des Finances avait notamment été attaqué par Assuralia devant la Cour constitutionnelle.
Une fois, mais pas deux. Alors que la Cour constitutionnelle avait annulé la première mouture de la taxe sur les comptes-titres, la nouvelle version de la taxe, qui avait fait l’objet elle aussi de plusieurs recours en annulation, est bien maintenue. En revanche, la mesure anti-abus spécifique est annulée, peut-on lire dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle publié ce jeudi.
Tous les arguments invoqués par les avocats pour l’annulation de la taxe ont, eux, été méthodiquement balayés par la Cour (sur le seuil de 1 million d’euros, sur le traitement différent des produits de la branche 23 belge et luxembourgeoise, etc.), ce qui traduit que le texte de loi était extrêmement robuste, voire « assez balaise » comme entendu dans le milieu des fiscalistes…
Pour rappel, d’une version à l’autre, le taux d’imposition est resté le même (0,15%), mais le seuil de taxation est passé de 500.000 à 1 million d’euros. Le champ d’application de la taxe a été sensiblement élargi, étant donné que les entreprises, les autres personnes morales et les structures juridiques doivent également s’en acquitter.
Mesure anti-abus spécifique annulée…
Les dispositions anti-abus spécifiques sont les suivantes: il est interdit, pour rester sous le seuil de 1 million d’euros et donc échapper à la taxe, de scinder un compte-titre en plusieurs comptes-titres. Et il est interdit de convertir des actions détenues sur un compte-titre en actions nominatives (qui ne sont pas concernées par la taxe). La Cour annule ces mesures anti-abus spécifiques.
La Cour constitutionnelle annule aussi l’effet rétroactif de la mesure générale anti-abus applicable à partir du 30 octobre, laquelle reste toutefois intacte après l’entrée en vigueur de la loi (26 février 2021).
Revenons en 2020. Le fait que le gouvernement planche sur une nouvelle taxe compte-titres fuite dans la presse. Pour éviter que les contribuables ne prennent des mesures pour l’éviter, le gouvernement publie le 4 novembre 2020 dans le Moniteur un avis dans lequel il annonce travailler sur une telle taxe, que celle-ci sera assortie de dispositions anti-abus et que toute opération de la sorte réalisée à partir de cette date-là sera considérée comme de l’abus fiscal.
« Avec l’annulation intégrale de la mesure anti-abus spécifique et l’annulation de l’effet rétroactif de la mesure anti-abus générale, les personnes qui ont saucissonné leurs comptes-titres ou converti leurs actions dématérialisées en actions nominatives entre le 30 octobre 2020 et le 26 février 2021, la date d’entrée en vigueur de la loi, peuvent dormir tranquilles » explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law.
De son côté, Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés, se réjouit que la Cour ait précisé « que l’avis du gouvernement de novembre 2020, bien qu’atténuant dans une certaine mesure l’imprévisibilité de la rétroactivité, ne permet pas de la justifier, et que cette rétroactivité est une nouvelle fois condamnée ».
… mais pas la mesure anti-abus générale
À partir du 26 février 2021, les saucissonnages et les conversions au nominatif sont par contre susceptibles de tomber sous le coup de la mesure générale anti-abus, si ce n’est que « dans cette disposition générale, le contribuable a le pouvoir de renverser la présomption d’abus fiscal. Par exemple, en invoquant la scission d’un compte-titres consécutive à un divorce, un décès, ou dans le cas d’une donation », conclut-il.
Source : L’Echo, le 27 octobre 2022
Dekeyser & Associés - L'Echo - 27 octobre 2022 - La taxe sur les comptes-titres confirmée, mais les mesures anti-abus partiellement annuléesPour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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