Le droit civil successoral sera en principe réformé dans les prochains mois. L’objectif principal du Gouvernement est d’octroyer à chacun davantage de marge de manœuvre pour disposer librement des biens qui composeront à terme sa succession. Cette réforme tend également à définir un équilibre entre le droit successoral et la nouvelle réalité des familles recomposées.
Pour atteindre ces buts, une proposition de loi a été déposée en janvier 2017. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur celle-ci. Elle comporte un panel de mesures parmi lesquelles :
– La limitation de la réserve héréditaire des enfants à la moitié de la succession et ce, indépendamment du nombre d’enfants
En contrepartie de cette limitation, il sera prévu que les enfants ne seront plus d’office en concours avec la réserve héréditaire du conjoint survivant (usufruit sur la moitié de la succession ou usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles meublants).
La réserve du conjoint survivant s’imputera prioritairement sur la quotité disponible. Ainsi, les enfants du défunt recueilleront leur part réservataire en pleine propriété.
– La limitation de la réserve héréditaire du conjoint de secondes noces
La proposition de loi prévoit que le conjoint de secondes noces ne pourra pas se prévaloir de sa réserve héréditaire vis-à-vis des libéralités accordées, avant son mariage, par son époux en faveur de ses enfants issus d’une précédente union.
– La suppression de la réserve héréditaire des ascendants
Cette réserve sera remplacée par une obligation alimentaire de la succession vis-à-vis de l’ascendant (parents ou grand-parents) se trouvant dans une situation d’insuffisance financière.
– La limitation des effets de la présomption actuelle selon laquelle les donations que le défunt a réalisées constituent des avances sur son héritage (donations rapportables)
Selon la proposition de loi, seules les donations accordées aux héritiers en ligne directe descendante seront présumées être une avance sur héritage (donations rapportables). Les autres donations sont présumées définitives (donations par préciput et hors part).
Ces présomptions sont réfragables, c’est-à-dire que la preuve contraire peut être apportée.
– La possibilité de transformer une donation rapportable en donation définitive et inversement
Cette modification supposera l’accord du donateur et de la personne gratifiée.
– L’uniformisation de la valeur à prendre dans le cadre du rapport successoral (donation en avancement d’hoirie)
Dans le cadre du rapport successoral, il conviendra de prendre en compte la valeur des biens donnés au moment de la donation et ce, quelle que soit la nature du bien donné (meuble ou immeuble). Cette valeur sera indexée.
– L’instauration d’un « rapport successoral pour autrui »
Le projet de réforme souhaite sécuriser la pratique du « saut générationnel » en constituant une nouvelle figure juridique : le rapport successoral pour autrui.
Cela signifie, qu’en cas de donation par un grand-père au profit de son petit-fils (saut générationnel), le père de ce dernier pourra lui-même rapporter les liquidités requises à la succession du grand-parent donateur . Le petit-fils gratifié conservera l’intégralité des biens reçus.
– La possibilité de conclure des pactes successoraux
La proposition de loi autorise la conclusion de quatre pactes successoraux : trois pactes ponctuels et un pacte global.
Les accords successoraux spécifiques permettront notamment de fixer la valeur des biens donnés à prendre dans le cadre de la dévolution successorale, de renoncer à une réserve héréditaire sur un bien spécifique, de prendre les aménagements requis pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale.
Quant au pacte successoral global, il est autorisé entre père/mère et l’ensemble de leurs héritiers présomptifs en ligne directe. A ce stade, le projet de loi ne précise pas encore la manière dont il se concrétisera dans la pratique.
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur le projet de loi. Il a notamment épinglé l’absence de régime transitoire. Cette absence pourrait poser certaines difficultés pour une personne qui s’est organisée sous l’ancien droit successoral et qui vient à décéder après l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Le projet de loi sera ainsi prochainement adapté sur certains points.
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