Publié le 14 décembre 2021
Le nouveau décret fiscal wallon apporte plusieurs nouveautés en matière de donations, d’assurances-vie et de véhicules utilitaires.
Cause d’un véritable psychodrame qui a failli faire capoter le gouvernement wallon, le projet de décret pour « un impôt plus juste » défendu par le ministre wallon des Finances Jean-Luc Crucke (MR) a finalement été adopté. Il entrera en principe en vigueur le 1er janvier 2022. Objectif : rendre l’évitement de certains impôts impossible et accroître chaque année les recettes du Trésor wallon de 15 millions. Et ce, notamment grâce à trois nouveautés.
1. Donations
Le principal changement concerne les donations mobilières non enregistrées dont le délai de rappel fiscal passe de trois à cinq ans. Pour mémoire, deux possibilités existent pour celui ou celle qui désire faire une donation mobilière non notariée (liquidités, actions cotées, fonds de placement, etc.). Soit il enregistre volontairement sa donation et s’acquitte d’un droit de donation de 3,3 % ou 5,5 % (tarif en vigueur en Wallonie) calculé sur le montant donné ; soit la donation n’est pas enregistrée et ses bénéficiaires s’exposent alors à des droits de succession si le donateur meurt dans les trois ans suivant la donation (pouvant atteindre 80 % entre personnes ne faisant pas partie d’une même famille). C’est ce délai de trois ans que la réforme allonge pour le faire passer à cinq ans.
Visant à encourager l’enregistrement des donations mobilières, la mesure ne vaudra que pour celles réalisées à partir du 1er janvier 2022. Le gouvernement wallon a en effet revu sa copie pour exclure du nouveau dispositif les donations antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau décret. En clair : « Le contribuable qui envisage, dans le cadre de sa planification patrimoniale, une donation a intérêt à se hâter. Il bénéficiera encore du délai de trois ans en réalisant cette donation avant la fin de l’année », conseille Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal (Dekeyser & Associés).
2. Assurances-vie
L’autre grand changement concerne la taxation des contrats d’assurance-vie ayant fait l’objet d’une donation pour éviter les droits de succession au décès du donateur. La réforme a pour effet d’alourdir leur fiscalité (avantageuse) en limitant l’exonération de ces droits de succession au montant ayant servi de base pour le calcul des droits de donation. La personne gratifiée sera taxée en droits de succession sur l’éventuelle plus-value depuis que le contrat d’assurance a été donné. D’un autre côté, « la réforme met un terme à l’insécurité juridique entourant les contrats d’assurance souscrits par deux personnes (généralement les conjoints) au bénéfice d’une tierce personne (le plus souvent les enfants du couple), précise Grégory Homans. Dorénavant, les droits de succession ne seront pas dus au premier décès mais uniquement en cas de sortie de fonds de la police suite à ce décès : lors d’un éventuel rachat pratiqué par le preneur survivant ou lors du dénouement de la police au décès du dernier preneur. Le gouvernement wallon adopte ainsi le principe déjà connu en Flandre du wait and see ».
3. Pick-up et SUV
Dans un autre registre, la réforme entend corriger certains abus en matière de véhicules utilitaires. Le décret vise ainsi à interdire l’immatriculation d’un pick-up ou d’un SUV comme véhicule utilitaire pour bénéficier de son régime fiscal favorable (pas de taxe de mise en circulation, etc.), tout en s’en servant uniquement à des fin
Dekeyser & Associés - Trends Tendances - 14 décembre 2021 - Donations, assurances-vie, pick-up... ce que change la réforme fiscale wallonnePour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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