Publié le 12 novembre 2021
Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com), chargé de cours à l’UCLouvain (UDA).
Les développements ci-après dressent un état du droit et de son interprétation au 12 novembre 2021.
Le décret wallon pour «un impôt plus juste» entrera, en principe, en vigueur dès le 1er janvier 2022 avec son lot de nouveautés fiscales. Epinglons déjà trois évolutions liées aux assurances-vie.
1. Police AAB & don d’assurance
Lorsqu’une personne souscrit une assurance sur sa propre tête au profit d’un tiers (police AAB), ce dernier est redevable, au dénouement de la police, de droits de succession sur les capitaux attribués par la compagnie.
Il existe plusieurs manières d’éviter cet impôt successoral. Parmi celles-ci: le don d’assurance. En effet, le souscripteur peut donner l’ensemble de ses droits sur la police au bénéficiaire de celle-ci. Ceci permet de transformer, sur le plan juridique, une «stipulation pour autrui» taxable aux droits de succession en une «stipulation pour soi-même» exonérée d’impôt.
Sur base des informations en notre possession, la nouvelle législation wallonne prévoirait désormais que le don d’assurance ne permettra plus cette transformation. Elle s’écarterait ainsi de la position de l’administration fédérale et se calquerait sur celle de l’administration flamande. Léger tempérament: en cas d’enregistrement du don d’assurance auprès des autorités fiscales, la Wallonie admettrait que la base de calcul des droits de succession soit diminuée du montant ayant servi de base au calcul des droits d’enregistrement liés à la donation.
Supposons qu’il soit fait don d’une assurance dont la valeur de rachat est de 500 et, qu’au dénouement de la police, le bénéficiaire recueille 600. Ce dernier supportera, si le don initial a été enregistré, un impôt successoral sur la plus-value de 100 uniquement. Si le don n’a pas été enregistré, le bénéficiaire sera redevable de droits de succession sur 600 et ce, même si la donation a eu lieu plus de 3 ans avant le décès (ce délai passera en principe à 5 ans au 1er janvier 2022).
Au regard de cette évolution, il est prudent de s’interroger:
- sur la manière dont cette évolution impactera les dons d’assurance déjà réalisés et d’envisager d’éventuels aménagements pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse pour ceux-ci,
- sur les manières de restructurer, à l’avenir, des polices AAB pour éviter à leurs bénéficiaires d’être redevables de droits de succession sur les capitaux assurés.
2. Co-souscription & «wait and see»
En ce qui concerne les assurances-vie dites «au dernier vivant», la Wallonie devrait s’écarter de la circulaire administrative du 7 janvier 2021 et adopter le principe du «wait and see» (déjà connu en Flandre).
Sur cette base, au décès du premier preneur, un impôt successoral ne sera dû que lors de la sortie effective des fonds de la police (lors d’un rachat pratiqué par le preneur survivant ou au dénouement de la police) et ce, sous réserve de certaines exceptions.
Au regard de cette évolution, il est recommandé d’apprécier notamment :
- si les autorités fiscales wallonnes tenteront d’appliquer ce principe aux polices présentant les caractéristiques d’un contrat à titre onéreux («accroissement de droits du preneur»).
- la manière dont ce nouveau principe s’articulera avec une donation par le preneur survivant de l’ensemble de ses droits sur la police en faveur du bénéficiaire de celle-ci (donation consécutive au décès du premier preneur).
3. Police ABC & moment d’imposition
Lorsqu’une personne (A) souscrit une assurance prévoyant qu’au décès d’une seconde personne (B) une troisième personne (C) recueillera les capitaux assurés, cette dernière est redevable de droits de succession sur les capitaux assurés si A ne survit pas 3 ans à B (prochainement 5 ans).
En pratique, cette règle aboutit à des situations délicates car C peut ainsi être tenu de payer des droits de succession sur un capital qu’il n’a pas encore perçu (si A décède avant B). Pour y remédier, le gouvernement wallon entendrait faire coïncider le moment de l’imposition et celui de la perception effective des capitaux par le bénéficiaire.
Dekeyser & Associés - Pareto - 12 novembre 2021 - Assurance-vie comme outil de planification patrimoniale nouveautés fiscales 2022 (Wallonie)Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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