Comment vous assurer que vos avoirs à l’étranger restent clean ?

Publié le 7 octobre 2021

Avoir des comptes, assurances, voire une structure juridique à l’étranger ne fait pas de vous un fraudeur, tant que vous respectez vos obligations déclaratives !

Ce n’est pas parce que vous avez un compte à l’étranger, une assurance-vie au Luxembourg, ou même une structure offshore, que vous risquez de voir un jour votre nom inscrit sur la liste des prochains « papers » qui ne manqueront pas de sortir. Tant que vous respectez vos obligations déclaratives, délocaliser des avoirs à l’étranger n’a rien de problématique. En tout cas, il est toujours permis de choisir la voie la moins imposée, c’est un principe consacré par le fisc himself. Et que cette voie vous amène à l’étranger ne pose pas de problème légal (ce qui ne veut pas dire que cela ne pose aucun problème d’éthique ou de morale). En revanche, vous basculez dans la fraude fiscale lorsque vous violez la loi. C’est-à-dire quand vous omettez de déclarer au fisc les informations qui lui permettent de taxer vos avoirs, où qu’ils se trouvent. Voici un petit rappel des bonnes pratiques si vous avez des avoirs au-delà des frontières.

1/ Un compte à l’étranger

Comme le rappelle Grégory Homans, Managing Partner du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, « que vous ayez un compte en Belgique ou à l’étranger ne change rien. Il n’y a aucune optimisation fiscale : les revenus (intérêts et/ou dividendes) produits par le compte et perçus par un résident belge sont taxés de manière identique en Belgique ». Vous devez déclarer que vous possédez un/des compte(s) à l’étranger dans votre déclaration fiscale et au PCC. Une fois déclarés, vous payez donc les mêmes impôts que ceux que vous payeriez si le compte se trouvait en Belgique. La fraude consisterait à ne pas avertir le fisc de l’existence de ce compte, bien entendu, et à ne pas déclarer les revenus qu’il produit. De toute façon, rester hors radar est quasi mission impossible avec l’intensification des échanges automatiques d’informations financières entre les pays.

2/ Une assurance-vie à l’étranger

Parlons ici d’un cas « classique » : vous détenez un capital en Belgique connu des autorités fiscales belges que vous désirez loger dans une assurance-vie. Vous pourriez être tenté de souscrire cette police auprès d’une compagnie luxembourgeoise pour bénéficier d’une « petite » optimisation fiscale. « De fait, les actifs logés dans une assurance-vie luxembourgeoise ne sont pas visés par la taxe sur les comptes-titres 2.0 de 0,15% alors que ceux logés dans une assurance-vie belge le sont si les conditions d’application de la taxe sur les comptes-titres sont remplies. Compte tenu des nombreux recours en annulation diligentés contre cette taxe (notamment, celui déposé par Assuralia), cette différence est amenée à disparaître », explique Grégory Homans. En attendant, tant que vous mentionnez la détention de votre assurance-vie au Luxembourg dans votre déclaration fiscale, vous ne brûlez aucun feu rouge. Attention cependant à l’application de la mesure anti-abus si vous décidez de passer d’un compte-titres soumis à la taxe sur les comptes-titres à une assurance-vie luxembourgeoise non soumise à cette taxe, prévient l’avocat fiscaliste.

3/ Une structure à l’étranger

Admettons que vous ne vous contentiez pas d’avoir un compte ou une assurance-vie à l’étranger, mais que vous ayez constitué une structure étrangère dans un pays à la fiscalité particulièrement avantageuse. « Il n’y a pas de définition claire, mais l’on parlerait de société offshore si le propriétaire de la structure n’est pas résident dans le pays

où la structure est établie, si la structure n’exerce pas d’activité économique dans l’État en question et si le cadre fiscal de cet État est très avantageux », poursuit l’avocat. Est-ce interdit ? « A priori non, pour autant que certains garde-fous soient respectés. L’associé d’une telle structure doit notamment la déclarer dans sa déclaration fiscale belge. D’autres obligations déclaratives sont à respecter. » Si vous en tirez des revenus, ils sont imposés comme des dividendes, à 30%. Et si vous n’en tirez aucun revenu, vous êtes également imposé en transparence sur les revenus de la structure, comme si vous aviez bénéficié effectivement. C’est la taxe Caïman. « Si vous remplissez bien vos obligations déclaratives, il ne peut pas être question de fraude fiscale », conclut Me Homans.

Source : L’Echo

Dekeyser & Associés - L'Echo - 7 octobre 2021 - Comment vous assurer que vos avoirs à l'étranger restent clean
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