Publié le 26 août 2020

De nombreux dirigeants sont rémunérés par leur société via des droits d’auteur, sur lesquels ils sont faiblement imposés. Une incertitude demeure concernant les obligations TVA des dirigeants dans ce cas. Le service des décisions anticipée (SDA) a récemment rendu deux décisions favorables à ces derniers.

Œuvres protégées & fiscalité avantageuse (rappel)

Le mécanisme des droits d’auteur requiert la création d’une « œuvre » rencontrant certaines conditions. Il s’agit par exemple de programmes informatiques, de plans d’architectes, de logos, de photographies, d’articles, newsletters et textes de conférences, etc.

Sur le plan fiscal, les droits d’auteur constituent des revenus mobiliers taxés à un taux réduit de 15% et ce, jusqu’à un certain plafond (62.090 € pour les revenus de 2020). Le montant imposable peut être réduit en déduisant un forfait de frais susceptibles de s’élever à 50% des droits d’auteur. Notons que le forfait « droits d’auteur » paraît cumulable avec le forfait / les frais réels de l’activité professionnelle du dirigeant (contra une directive interne du fisc).

Droits d’auteur et TVA

La cession de droits d’auteur est une « prestation de service » au sens de la législation TVA (art. 18 § 1er, 7° CTVA). Elle est donc potentiellement soumise à la TVA (6% ou 21%, selon le type d’œuvre).

Un régime TVA simplifié peut s’appliquer, notamment lorsque le chiffre d’affaires annuel normalement soumis à la TVA ne dépasse pas 25.000€ HTVA (franchise).

Focus sur les dirigeants d’entreprises (aspects TVA)

L’assujettissement à la TVA suppose que l’assujetti exerce son activité notamment de manière indépendante.

Le SDA a récemment estimé que tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant agissait, en cette qualité, dans le cadre de son mandat (selon le SDA, le dirigeant agit dans ce cas en tant qu’organe de la société).

Le dirigeant ne devrait donc pas s’assujettir à la TVA.

Rappelons qu’une décision du SDA lie l’administration fiscale uniquement vis-à-vis du contribuable qui a introduit la demande. La prudence demeure donc de rigueur et un examen concret de chaque situation est recommandé, dans l’attente d’une éventuelle prise de position « officielle » de l’administration centrale de la TVA.

Conseil pratique : sécurisation du mécanisme des droits d’auteur Le mécanisme des droits d’auteur sera en principe accepté par l’administration fiscale s’il est adéquatement mis en place. Il est ainsi recommandé de s’assurer notamment que l’œuvre créée par le dirigeant est protégée par la loi sur les droits d’auteur, que les droits d’auteur sont valorisés de manière correcte, qu’ils ne se substituent pas à la rémunération « ordinaire » du dirigeant, que les droits et obligations des parties sont repris dans une convention circonstanciée, que le mécanisme est mis en œuvre dans l’intérêt de la société (procédure formelle à respecter), etc.

Imprimer cet article