Publié le 27 avril 2020

Il est fréquent qu’un dirigeant emprunte des fonds à sa société pour financer un projet privé. Cette opération est légale si certaines précautions sont prises (par ex. le respect des règles de conflits d’intérêts).

D’un point de vue fiscal, le dirigeant doit payer un intérêt suffisant à sa société, faute de quoi il sera réputé recevoir un avantage taxable à titre de revenu professionnel (ATN).

Taux d’intérêt forfaitaire & optimisation fiscale

Pour déterminer le taux d’intérêt applicable dans le contexte ci-dessus, l’administration fiscale se base sur un forfait fixé chaque année par arrêté royal (art.18 AR/CIR 92). Le taux forfaitaire est toutefois significativement plus élevé que le taux normal du marché.

Les forfaits de 2020 ont été publiés début février. En application de ceux-ci, un dirigeant qui souhaite emprunter des fonds à sa société doit payer un intérêt annuel de 8,78 % (!) si aucun aménagement n’est prévu.

Il est possible de réduire ce forfait à 2,83 %, si une convention est conclue entre les parties et que celle-ci est modalisée de manière adéquate (un taux plus faible est également possible pour les prêts destinés à l’acquisition d’un véhicule).

Ainsi, si les modalités du prêt sont correctement maîtrisées, l’économie d’impôt, sur un emprunt de 100.000€, pourrait s’élever à environ 6.000€ par an.

Application du taux normal du marché

Le dirigeant pourrait par ailleurs réduire, davantage encore, le taux d’intérêt de son prêt s’il parvient à démontrer que le taux normal de marché est inférieur aux forfaits appliqués par le fisc. Une jurisprudence récente de la Cour d’appel de Gand le confirme explicitement.

La détermination du taux de marché doit se faire en tenant compte tenu des modalités du prêt, de la situation particulière des parties, des éventuelles garanties offertes, etc.

L’élaboration d’un dossier adéquatement documenté permettra de justifier le taux d’intérêt en cas de demande éventuelle de l’administration fiscale.

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