Publié le 17 avril 2020 

Me Grégory Homans et Me Baptiste Verbruggen (www.dekeyser-associes.com)

Dans le cadre de leur planification patrimoniale, de nombreuses personnes se sont rendues auprès d’un notaire pour donner à leurs enfants la nue-propriété d’un portefeuille de titres cotés.

Traitement fiscal

Si la donation a été réalisée auprès d’un notaire belge, des droits d’enregistrement de 3% à 7% sont immédiatement dus (selon (i) le lien de parenté entre la personne gratifiée et le donateur et (ii) la Région dans laquelle réside fiscalement le donateur).

Si cette donation a été réalisée entre résidents belges auprès notamment d’un notaire aux Pays-Bas ou en Suisse, les parties ont pu décider d’enregistrer ou non l’acte de donation auprès des autorités fiscales belges. A défaut d’enregistrement, aucun impôt n’est dû si le donateur ne vient pas à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation. Ce délai passera prochainement à 4 ans en Flandre.

Si le donateur décède pendant cette période, la personne gratifiée sera redevable des droits de succession sur les titres donnés. Le taux des droits de succession est progressif et susceptible d’atteindre jusqu’à 30% si la personne gratifiée est l’enfant, le conjoint ou, dans certains cas, le cohabitant du donateur et jusqu’à 80% dans les autres cas (ces taux sont limités respectivement à 27% et 55% si le donateur est domicilié sur le plan fiscal en Flandre).

Le risque fiscal lié à un décès du donateur dans cet intervalle peut être couvert de plusieurs manières. Parmi celles-ci : enregistrer la donation auprès des autorités fiscales belges. Cet enregistrement ne doit, en effet, pas être concomitant à la donation. Lors de cette formalité, les personnes gratifiées seront redevables des droits d’enregistrement au taux réduit de 3% ou 7% (3,3% ou 5,5% si le donateur est domicilié sur le plan fiscal en Région Wallonne). Le donateur peut, s’il le souhaite, supporter ces droits d’enregistrement sans que cela ne constitue une nouvelle donation taxable dans le chef de la personne gratifiée.

A quelle valeur sera enregistrée une ancienne donation de titres cotés ?

Lorsque l’enregistrement n’intervient pas en même temps que la donation, faut-il tenir compte de la valeur des titres donnés au jour de la donation ou au jour de l’enregistrement ?

Jusqu’il y a peu, la valeur à prendre en compte était déterminée en fonction de la date de l’enregistrement de la donation.

Actuellement, il convient de retenir une « valeur proche » du jour de la donation (soit, en principe, la valeur des titres au dernier jour du mois qui précède la donation si le donateur réside sur le plan fiscal en Région Bruxelloise ou en Région Wallonne ; la valeur des titres au premier jour du mois de la donation si le donateur réside en Flandre). Divers arguments pourraient toutefois amener le Receveur à enregistrer d’anciennes donations de titres cotés sur base d’une « valeur proche » du jour de l’enregistrement.

En ce sens, une crise financière peut s’avérer profitable. En effet, il est possible d’enregistrer d’anciennes donations de titres cotés à moindre coût fiscal. Cet enregistrement permettra d’éviter tout droit de donation et tout « impôt successoral » sur la prise de valeur des titres consécutive à l’enregistrement de la donation (e.a. suite à un éventuel rebond boursier). En cette période de confinement, l’enregistrement d’une ancienne donation peut être effectué par voie digitale.

Cas pratique

Intéressons-nous à Marc (résident bruxellois) qui a donné, en 2018, à ses enfants la nue-propriété de titres cotés d’une valeur globale de 500.000€. Cette donation a été réalisée auprès d’un notaire à Maastricht. Suite à une évolution de santé, Marc souhaite à présent enregistrer sa donation afin d’éviter à ses enfants de supporter un impôt successoral susceptible d’atteindre 30% sur les titres donnés (soit, des droits de succession d’environ 150.000€).

Vu l’actuelle crise financière, la valeur des titres n’est plus que de 190.000 €. Si le Receveur enregistre l’ancienne donation des titres à une « valeur proche » de l’enregistrement, des droits d’enregistrement de 5.700€ seront dus. Cet enregistrement permettra aux enfants de Marc d’éviter tout droit de succession sur les titres reçus et ce, quelle que soit leur valeur au décès de Marc.

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