Publié le 18 février 2020

Un résident fiscal belge qui dirige une société française dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros sera désormais (en principe) imposé en France. Explications.

Une disposition de la loi de Finances 2020 de la France devrait interpeller les exilés fiscaux qui ont, par exemple, choisi la Belgique pour éviter l’impôt sur les plus-values, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et profiter de conditions avantageuses pour réaliser leurs transmissions successorales.

Me Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, nous expose les enjeux de la modification législative qu’il a soigneusement décortiquée, compte tenu de son impact pour une partie de ses clients.

250.000.000 euros Le seuil de 250.000.000 d’euros, en apparence extrêmement élevé, doit être relativisé. Il s’apprécie en tenant compte de la somme des chiffres d’affaires de la société faîtière et des sociétés qu’elle contrôle.

3 critères

Pour déterminer si un individu est résident français, la France se base sur l’un de ces trois critères alternatifs. Soit l’Etat où

– il a son foyer (le lieu où il séjourne principalement)

– il exerce son activité professionnelle principale

– ou encore l’Etat où il dispose de son centre de ses intérêts économiques.

Même s’ils sont devenus résidents belges, « de nombreux Français continuent d’être impliqués dans la gestion de leurs sociétés françaises et exercent généralement leur mandat à titre gratuit », explique l’avocat spécialiste des questions fiscales franco-belges.

Présomption

La loi de Finances française 2020 crée une présomption selon laquelle le dirigeant d’une entreprise située en France et qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros est automatiquement réputé exercer son activité professionnelle (même s’il s’agit de mandats non rémunérés) dans l’Hexagone. A moins qu’il puisse apporter la preuve du contraire…

Ce dirigeant est dès lors imposable en France sur la totalité de ses revenus (français et étrangers), et ce indépendamment du lieu d’exercice effectif ou de l’importance de l’activité.

Le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, en apparence extrêmement élevé, doit être relativisé. « Il s’apprécie en effet en tenant compte de la somme des chiffres d’affaires de la société faîtière et des sociétés qu’elle contrôle », précise Me Grégory Homans. Lequel ajoute qu’en France, « la notion de dirigeant est beaucoup plus large qu’en Belgique ». Elle vise le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de l’entreprise, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire, les gérants, etc.

A l’abri d’une convention préventive de la double imposition?

En théorie, l’extension de la notion de résidence ne devrait pas avoir d’incidence pour les impôts sur le revenu et les successions qui sont régis par une convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique.

L’expert souligne toutefois « qu’une certaine jurisprudence du Conseil d’Etat français a consacré à plusieurs reprises le principe de subsidiarité de la notion de résidence fiscale du traité franco-belge à celle contenue dans les droits internes belges et français« .

« Dès lors, il n’est pas exclu que l’administration fiscale française puisse – en dépit de l’existence du traité fiscal franco-belge – chercher à taxer la plus-value réalisée par un résident belge, qui dirige une société française qui affiche un chiffre d’affaires de (plus de) 250 millions d’euros, lors de la vente de cette société », estime-t-il.

Cerise sur le gâteau, pour tout ce qui relève des impôts sur les revenus (plus-value, rémunérations, revenus fonciers, etc.), le nouveau critère de résidence est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2019.

IFI et donations visés

Pour les impôts non couverts par un traité fiscal franco-belge, à savoir les donations et l’IFI, l’extension de la notion de résidence fiscale peut avoir une incidence significative.

« Une personne qui réside en Belgique, qui dirige une entreprise française réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros et qui, dans le cadre de sa planification successorale, ferait donation de la nue-propriété d’un immeuble sis en Belgique à ses enfants (résidents belge), pourrait désormais être considéré comme résident fiscal français. Et l’administration fiscale française de prélever des droits de mutation français sur cette donation, sous réserve des nombreux abattements fiscaux français.

« Ce même dirigeant sera redevable de l’IFI sur son patrimoine immobilier mondial (et non plus exclusivement belge), alors qu’un résident belge n’est lui redevable de l’IFI que sur son patrimoine immobilier français », souligne Me Grégory Homans.

Pour l’IFI et les droits de donation, le nouveau critère de résidence s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Source : L’Echo

Echo 18 février 2020 Les grands patrons exilés en Belgique rattrapés par le fisc français

 

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