La Cour de justice de l’Union européenne a récemment condamné la France au sujet des prélèvements sociaux retenus sur des revenus et plus-values réalisées par des non-résidents. Pour la Cour, un non-résident français affilié à un système de sécurité sociale étranger (autre que français) ne peut pas être redevable de cotisations sociales françaises. Le Conseil d’Etat français vient de confirmer cet arrêt. Le droit français devra être aménagé pour se mettre en conformité avec ces décisions. Jusque là, sauf instructions administratives, des prélèvements sociaux françaises (d’environ 15,5%) sont automatiquement ponctionnés sur la plus-value réalisée par un résident belge lors de la vente de sa seconde résidence française. Une réclamation devra être introduite pour récupérer ces prélèvements sociaux indûment retenus. Les Tribunaux français subordonnent désormais la recevabilité de cette réclamation notamment au fait que contribuable qui l’a introduit ait élu domicile en France pour les besoins de cette procédure. Il est encore possible de régulariser les réclamations qui ont été introduites sans respecter cette condition.
Petite particularité: les expatriés français affiliés à la caisse des français de l’étranger continuent de bénéficier de la sécurité sociale française. A ce titre, ils demeurent redevables des prélèvements sociaux français lors de vente d’immeubles français. Le choix d’une caisse de cotisation sociale appropriée s’ajoute aux nombreux aspects auxquels il faut être attentif dans le cadre d’un départ de France.
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