Publié le 18 octobre 2019 – Me Grégory Homans, avocat–associé, Cabinet Dekeyser & Associés.
La Cour constitutionnelle vient d’annuler la loi du 7 février 2018 instaurant la taxe de 0,15% sur les comptes-titres d’au moins 500.000 € (ci-après, «TCT»).
Motifs
La Cour a estimé cette taxe inconstitutionnelle pour des motifs essentiellement liés à son champ d’application. Les titres nominatifs, les produits dérivés, les certificats immobiliers, les billets de trésorerie, les certificats de dépôt n’étaient notamment pas visés par la TCT. La Cour a estimé que ces exclusions étaient discriminatives et qu’elles ne se justifiaient pas au regard de l’objectif de la loi. Pour rappel, cette loi visait à assurer une fiscalité plus juste en faisant contribuer davantage les grands patrimoines. Ces critiques font écho à celles déjà émises par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi.
Uniquement pour l’avenir
Un arrêt d’annulation a en principe un effet rétroactif. Cela signifie que la taxe annulée est réputée n’avoir jamais existé, ce qui permet au contribuable l’ayant acquittée de solliciter son remboursement.
La Cour en a décidé autrement : la TCT a été annulée uniquement pour l’avenir. La Cour justifie cette non rétroactivité principalement par des motifs budgétaires et administratifs. Cette absence d’effet rétroactif pourrait encourager le gouvernement à adopter des lois qu’il sait bancales et ce, par opportunisme. Si cette non-rétroactivité est critiquable, force est de constater qu’il existe des précédents dans la petite histoire du droit fiscal belge (fairness tax, etc.).
Face à l’annulation de la TCT, il convient de distinguer trois catégories de contribuables :
– Les personnes ayant acquitté la TCT sans introduire de réclamation, pourraient chercher à en obtenir le remboursement sur base du fait que le maintien des effets d’une taxe anticonstitutionnelle constituerait une violation du droit de propriété (article 1 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales)
– Les personnes qui ont acquitté la TCT et qui ont déjà introduit une réclamation contre cette taxe, ne manqueront certainement pas de se prévaloir de cet arrêt pour conforter leur position. Par ailleurs, les motifs retenus par la Cour pour justifier la non rétroactivité ne devraient pas s’appliquer dans leur cas.
– Compte tenu du principe d’égalité devant l’impôt, il n’est pas exclu que les personnes encore redevables de la TCT puissent toujours être inquiétées par l’administration fiscale et ce, malgré l’illégalité de la taxe. Dans ce cas, ces contribuables pourront contester les démarches de l’administration fiscale.
La TCT est morte, vive l’ISF ?
Il n’est pas exclu que le prochain gouvernement –qu’on pourrait attendre longtemps– remette sur la table la question de l’impôt sur la fortune.
Il profiterait de l’enseignement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle pour adopter une TCT 2.0 corrigeant les écueils de la version précédente (notamment, en généralisant son champ d’application). La TCT pourrait ainsi être transfromée un véritable impôt sur la fortune financière. Une analyse de droit comparé témoigne que l’ISF est une mesure contreproductive et ce, au regard de la mobilité accrue des personnes. Une fiscalité plus équitable passe principalement par une fiscalité plus réfléchie, moins stigmatisante et davantage efficiente.
Annulation de la taxe sur les comptes-titres
ci-dessus