Selon la Cour européenne de justice, la libre circulation des capitaux s’oppose à ce qu’un habitant du Royaume subisse une taxe communale additionnelle sur les revenus de placements effectués dans un autre état membre de l’EEE (puisque les revenus similaires d’origines belges échappent à cette taxe).
Cette conclusion s’applique-t-elle aussi aux revenus de placements effectués dans un Etat tiers ? Selon le Service des Décisions anticipées, tel ne serait pas le cas. Différents moyens permettent toutefois d’éviter cette taxe.
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