Les revenus mobiliers étrangers (intérêts et dividendes) étaient, jusqu’il y a peu, imposés différemment selon qu’ils étaient encaissés à l’étranger ou en Belgique : perçus sur un compte étranger, une taxe communale majorait l’impôt belge dû ; autrement, seul le précompte mobilier était dû.
La Cour européenne de justice a estimé que cette différence violait le principe de la libre circulation des capitaux.
Les additionnels communaux ne peuvent ainsi plus majorer l’impôt dû sur des revenus mobiliers encaissés directement à l’étranger. Cette interdiction s’applique-t-elle aux revenus mobiliers faisant l’objet d’une DLUbis ? L’administration prétend que non ! La doctrine critique fortement cette position administrative et soutient que le remboursement des additionnels communaux indûment payés pourrait être obtenu devant les Tribunaux.
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