Ces assurances-vie que vous risquez d’oublier de déclarer…

Dans le cadre XIV de la déclaration fiscale (comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger, constructions juridiques, prêts à des petites sociétés débutantes et comptes-titres), les contribuables doivent déclarer leur(s) contrat(s) d’assurance-vie individuelle auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger.

La portée de cette obligation de mentionner les assurances-vie étrangères n’est pas toujours très claire dans l’esprit des contribuables, si bien que certains pourraient oublier de mentionner un contrat qui devrait, en principe, figurer à cette rubrique. Pour éviter toute omission, il convient de se poser les questions suivantes.

« Une assurance-vie est considérée comme étrangère si elle est conclue auprès d’une compagnie d’assurances basée à l’étranger », rappelle l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. C’est donc la nationalité de la compagnie qui détermine s’il faut déclarer le contrat d’assurance ou non. L’expert épingle quelques cas particuliers fréquents:

• Les contrats First, qui ont été cédés par Ethias à l’irlandais Laguna, sont considérés comme des polices d’assurance irlandaises et doivent donc être déclarés.
• Une police proposée par la compagnie luxembourgeoise One Life est considérée comme luxembourgeoise et doit donc être déclarée.
• Les assurances-vie Afer Europe + ont été distribuées en Belgique par la succursale belge d’Aviva France: elles sont donc considérées comme des contrats belges et ne doivent pas être reprises dans la déclaration fiscale.
• Une police proposée par Lombard International et conclue par le biais de sa succursale belge récemment constituée est considérée comme une assurance belge et échappe donc à l’obligation de déclaration.

2. Quelles sont les personnes visées?

« Les polices d’assurances-vie étrangères qui doivent être déclarées sont celles qui ont été conclues par le contribuable, son conjoint ou cohabitant légal ou encore ses enfants s’ils sont encore sous son autorité parentale », explique Me Grégory Homans.

Il faudra mentionner, à la rubrique 1076-88, le nom et le prénom du preneur de l’assurance, c’est-à-dire la personne qui souscrit l’assurance-vie au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Il faudra aussi indiquer le pays où la compagnie d’assurance est établie.

3. Quid si le contrat d’assurance a fait l’objet d’une donation?

Dans certains cas, il peut être intéressant de donner la police d’assurance dont on est titulaire au bénéficiaire.

Par exemple, si un père a souscrit une assurance-vie prévoyant, qu’à son décès, les capitaux assurés seront versées à son fils, ce dernier devra, au décès de son père, payer des droits de succession sur les capitaux versés par la compagnie.

• Mais, en Wallonie et à Bruxelles, si le père procède, de son vivant, à une donation, le fils devient le preneur de l’assurance. « Le dénouement de cette police d’assurance est alors exonéré de tout impôt successoral et ce moyennant certaines conditions », explique Me Grégory Homans.
• Précisons que la Région flamande, elle, appliquera, dans la plupart des cas de donation d’assurance-vie, des droits de succession sur tout ou partie des capitaux versés par la compagnie au dénouement de la police, selon que la donation aura ou non été enregistrée. En Flandre, un rachat de la police d’assurance et un don des capitaux ainsi récupérés sera généralement préférable. Mais refermons cette parenthèse.

Si une donation d’assurance-vie étrangère a eu lieu, qui doit mentionner cette police dans la déclaration fiscale?

• D’après la loi, c’est celui qui a conclu le contrat d’assurance-vie qui doit le déclarer. Si on appliquait cela à la lettre, ça voudrait dire que le preneur initial de l’assurance, qui a donné le contrat à autrui, devrait le déclarer… « Cela pourrait aboutir à des situations absurdes où le preneur initial continue à déclarer une police sans savoir si elle existe toujours. En effet, la personne gratifiée a pu procéder à un rachat intégral de la police et ainsi y mettre un terme », précise Me Homans.
• Mais en réponse à une question parlementaire, le gouvernement fédéral a toutefois estimé que ce serait au « nouveau preneur » de mentionner la police d’assurance dans sa déclaration fiscale. « Selon cette interprétation pragmatique, seul le nouveau preneur est tenu de mentionner la police dans sa déclaration fiscale, tandis que le preneur initial, qui est le donateur, sera dispensé de cette obligation », détaille Grégory Homans.
• Toutefois, dans un avis du 28 juin dernier, l’administration fiscale a précisé qu’elle estimait que tant le preneur donateur que la personne gratifiée, c’est-à-dire le nouveau preneur, devaient mentionner l’existence de l’assurance dans leurs déclarations fiscales respectives! Me Homans juge cette position du fisc « incohérente », notamment parce que, comme indiqué ci-avant, le preneur initial pourrait être amené à déclarer une assurance-vie qui n’existe plus…

En cas de non-déclaration d’une assurance-vie, on s’expose à des amendes administratives comprises entre 50 et 1.250 euros.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’une police d’assurance étrangère? « Le contrôleur qui prend connaissance de cette police dispose de la faculté de solliciter le contribuable pour obtenir d’autres informations sur celle-ci, comme une copie du contrat d’assurance, le montant des primes versées, les rachats effectués, etc. », explique Me Homans. « Le délai d’investigation sera de trois ans, voire sept ans si le contrôleur dispose d’indices de fraudes. »

Vous avez déjà rendu votre déclaration fiscale en oubliant d’y mentionner une assurance-vie étrangère? Pas de panique, Tax-on-web permet au contribuable de procéder à une correction avant la date limite de rentrée de la déclaration, c’est-à-dire le lundi 15 juillet, une petite prolongation ayant été annoncée ce mardi par le service public fédéral des Finances. Mais, attention à ne rien oublier d’autre car il ne sera plus possible de procéder à d’autres modifications une fois que la déclaration ainsi corrigée aura été déposée.